Chambre 1-9, 24 avril 2025 — 24/09304
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 24 AVRIL 2025
N° 2025/174
Rôle N° RG 24/09304 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNODI
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT SUD EST
C/
SA FINANCEMENT REALISATION
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Rachel SARAGA-BROSSAT
Me Sandra JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 02 Juillet 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00084.
APPELANTE
S.A.S. BOUYGUES BÂTIMENT SUD EST,
inscrite au RCS de LYON sous le n°731620316
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Cyril DUTEIL de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
SA FINANCEMENT REALISATION
inscrite au RCS de Marseille sous le n°379.116.031,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Maïlys LE ROUX de la SELARL LE ROUX-BRIN, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Martin PRIOUX, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par acte d'engagement du 21 décembre 2018, la société Financement Réalisation, exerçant sous l'enseigne Finareal, a confié à la société Bouygues Bâtiment Sud-Est la réalisation des travaux en tant qu'entreprise générale d'un ensemble immobilier à destination d'hôtel situé à [Localité 3] pour un prix global et forfaitaire de 24 760 000 euros.
Ce marché a fait l'objet de deux avenants. Le second en date du 10 janvier 2022 a ramené le montant du marché à 9 850 000 euros HT par l'effet de la réduction du marché aux seuls travaux de gros-'uvre et quelques prestations intellectuels sur certains lots.
Des travaux supplémentaires ont été commandés pour un montant de 36 974,40 euros TTC, le montant du marché s'élevant ainsi à la somme de 11 856 974,40 euros TTC.
Par ordonnance du 31 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a notamment condamné la société Financement Réalisation à remettre à la société Bouygues Bâtiment Sud-Est une garantie en paiement conforme aux dispositions de l'article 1799-1 du Code civil d'un montant de 439 200 euros TTC dès la signification de l'ordonnance.
Par arrêt du 22 juin 2023 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, notamment, infirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle a condamné la société financement Réalisation à remettre à la société Bouygues Bâtiment Sud-Est une garantie en paiement conforme aux dispositions de l'article 1799-1 du Code civil d'un montant de 439 200 euros TTC dès la signification de l'ordonnance, statuant à nouveau a condamné la société Financement Réalisation à remettre à la société Bouygues Bâtiment Sud-Est une garantie en paiement conforme aux dispositions de l'article 1799-1 du Code civil d'un montant de 1 422 538 euros TTC dans le délai d'un mois de la signification de l'arrêt sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et pendant 3 mois.
Cette décision a été signifiée le 19 juillet 2023.
Saisi par la société Bouygues Bâtiment Sud Est, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille par jugement du 2 juillet 2024 a':
Liquidé l'astreinte ordonnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 22 juin 2023 à la somme de 30 000 euros ;
Condamné la société Financement Réalisation à payer cette somme à la société Bouygues Bâtiment Sud-Est ;
Condamné la société Financement Réalisation aux dépens de la procédure';
Condamné la société Financement Réalisation à payer à la société Bouygues Bâtiment Sud-Est la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
La SAS Bouygues Bâtiment Sud Est a formé appel de ce jugement par déclaration du 16 juillet 20