Chambre 1-4, 24 avril 2025 — 24/09135

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025 / 099

Rôle N° RG 24/09135

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNPF

S.A. ALLIANZ IARD

C/

[X] [I]

[T] [S] épouse [I]

Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] LUXEMBOURG

S.A. QBE EUROPE SA/NV

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Caroline BOZEC

- Me Paul GUEDJ

- Me Jean-françois JOURDAN

- Me Françoise BOULAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 8] en date du 05 Juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00743.

APPELANTE

S.A. ALLIANZ IARD, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [X] [I]

demeurant [Adresse 4] ITALIE

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [T] [S] épouse [I]

demeurant [Adresse 5] ITALIE

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble ROYAL LUXEMBOURG, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Antoine PONCHARDIER, avocat plaidant au barreau de NICE

S.A. QBE EUROPE SA/NV,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Adrian CANDAU, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025, prorogé au 03 Avril 2025, prorogé au 24 Avril 2025.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [X] [I] et Madame [D] [Y] épouse [I] sont propriétaires d'un appartement situé [Adresse 6].

Subissant des dégâts des eaux répétés, les époux [I] ont procédé à plusieurs déclarations de sinistre auprès de leur assureur à compter de l'année 2015, faisant également intervenir le syndicat des copropriétaires ROYAL LUXEMBOURG à plusieurs reprises entre 2017 et 2019 afin de faire réaliser des travaux d'étanchéité.

Les infiltrations ayant persisté, les époux [I] ont, par acte signifié le 3 juin 2019, fait assigner le syndicat des copropriétaires ROYAL LUXEMBOURG devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice en sollicitant à titre principal de le voir condamné à réaliser les travaux de nature à remédier aux désordres, et à titre subsidiaire qu'une mesure d'expertise soit ordonnée pour déterminer les causes des sinistres.

Par ordonnance du 8 septembre 2020, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l'intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV, assureur du syndicat des copropriétaires ROYAL LUXEMBOURG, a ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder l'expert [H] [P].

L'expert a déposé son rapport le 3 novembre 2021.

Selon acte d'huissier signifié le 24 février 2022, les époux [I] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires ROYAL LUXEMBOURG devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir ce dernier condamné à réaliser sous astreinte les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans son rapport, et à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

Par dénonces d'assignation en date du 10 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires ROYAL LUXEMBOURG a appelé en garantie les sociétés ALLIANZ IARD et QBE EUROPE SA/NV aux fins de les voir condamnés in solidum à les relever de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre.

Les deux procédures ont été jointes.

Par ordonnance en date du 5 juillet 2024, la Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de NICE décide :

REJETONS la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires ROYAL LUXEMBOURG à l'encontre de la société ALLIANZ IARD,

REJETONS la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de monsieur [X] [I] et madame [D] [Y] épouse [I] à l'encontre de la compagnie ALLIANZ IARD,

REJETONS la demande de mise hors de cause de la société ALLIANZ,

REJETONS les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DISONS que les dépens suivront