Chambre 1-2, 24 avril 2025 — 24/07187

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025/225

Rôle N° RG 24/07187 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNETP

S.A.S. [Localité 5] REPUBLIQUE EYE INVEST

C/

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

S.C.I. PALAIS DES ARTS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alaric LAZARD

Me Laure COUSTEIX, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 22 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/00303.

APPELANTE

S.A.S. [Localité 5] REPUBLIQUE EYE INVEST

représentée par son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 4]

représentée par Me Alaric LAZARD, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

et assistée de Me Thomas CHALANSET, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

SCI [Adresse 6]

représentée par son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Laure COUSTEIX, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

et assistée de Me Sébastien PONIATOWSKI de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS

Société coopérative de banque BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

représentée par son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 mars 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE:

Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2020, la société civile immobilière ( SCI ) Palais des Arts a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée ( SAS ) Marseille République Eye Invest un local dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à Marseille, pour un loyer annuel de 68 000 euros hors taxes- hors charges pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, de 76 500 euros hors taxes - hors charges pour la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 puis un loyer annuel de 85 000 euros hors taxes - hors charges à compter du 1er novembre 2022.

Par avenant en date du 2 novembre 2020, les parties ont convenu d'une franchise totale de loyer jusqu'au 31 mars 2021, compte tenu de la période de crise sanitaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2023, la société Palais des Arts a fait délivrer à la société Marseille République Eye Invest un commandement de payer la somme principale de 35 934,78 euros, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024, la société bailleresse a fait assigner la société locataire, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner 1'expulsion de la locataire et obtenir sa condamnation, à titre provisionnel, au paiement des arriérés locatifs, d'une indemnité d'occupation ainsi qu'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

- constaté la résiliation du bail commercial relatif aux locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 5] conclu par les parties ;

- ordonné l'expulsion de la société [Localité 5] République Eye Invest et celle de tous les occupants de son chef des locaux loués, et ce dès la signification de l'ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire;

- autorisé la société Palais des Arts, en cas d'expulsion de la société Marseille République Eye Invest, à procéder à l'enlèvement et à la disposition des meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de commerce conformément à l'article R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

- condamné la société Marseille République Eye Invest à payer, à titre provisionnel, à la société Palais des Arts :

- la somme de 57 320, 53 euros à valoir sur sa dette locative arrêtée au 27 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023 ;

- une indemnité