Chambre 1-2, 24 avril 2025 — 24/07134
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 24 AVRIL 2025
N° 2025/223
Rôle N° RG 24/07134 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNENC
A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE [Adresse 6]
C/
S.A.R.L. LE RELAIS DES COCHES
S.A.R.L. LE MILANO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Benjamin BOITON de la SELARL BENJAMIN BOITON AVOCAT
Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 24 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01784.
APPELANTE
Association Syndicale des Propriétaires de [Adresse 6]
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Me Benjamin BOITON de la SELARL BENJAMIN BOITON AVOCAT membre de l'AARPI ADALTYS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
S.A.R.L. LE RELAIS DES COCHES
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Thierry DE SENA de la SELARL ALPIJURIS, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. LE MILANO
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Thierry DE SENA de la SELARL ALPIJURIS, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Milano et Le relais des coches exploitent des restaurants dans des locaux situés sur la parcelle cadastrée [Cadastre 2] [Adresse 5].
Depuis 2024, la société Le Milano exploite, outre son propre fonds de commerce, le fonds de commerce de la société Le Relais des coches au titre d'un contrat de location-gérance.
L'association syndicale des propriétaires (ASP) de [Adresse 6] est propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 3] correspondant à la [Adresse 5] située au droits des locaux abritant les restaurants exploités par les sociétés Milano et Le Relais des coches.
L'ASP a le pouvoir d'accorder des droits d'occupation temporaires et précaires sur les parcelles lui appartenant aux commerçants qui en font la demande, notamment pour l'installation de terrasses, sachant que le cahier des charges (article 15 II) interdit d'encombrer les voies, allées, places, canaux et plans d'eau.
C'est ainsi qu'elle a consenti, pendant plusieurs années, à la société Le Relais des coches des conventions d'occupation précaires et révocables portant sur des espaces délimités sur un plan annexé aux conventions et l'a autorisée à installer une pergola démontable sur la terrasse sous réserve du respect de prescriptions.
En 2023, la même convention a été consentie à la société Le Milano, devenue locataire-gérant de l'activité exploitée par la société Le relais des cloches.
L'ASP s'est plaint, à l'issue de la saison 2023, de travaux entrepris par la société Le Milano consistant à démonter l'intégralité des aménagements existant sur la terrasse afin de réaliser des travaux d'amélioration avec de nouveaux équipements, sans aucune demande préalable, aucune autorisation, et avec des travaux effectués, sur une période au cours de laquelle tous travaux étaient interdits, par une entreprise non agréée.
Par courrier en date du 19 octobre 2023, elle a mis en demeure la société Le Milano de cesser tous travaux sous peine de réalisation immédiate de la convention autorisant l'occupation de la terrasse.
Par courrier en date du 14 décembre 2023, elle a notifié à la société Le Milano son refus de régulariser les travaux en question tout en l'autorisant à réaliser ceux compatibles avec les opérations de re-végétalisation de la place du marché en prévoyant 5 mètres maximum de longueur de la pergola à partir du local et en remplaçant le velum existant par un velum moins volumineux en hauteur et de couleur blanche.
La société Le Milano a poursuivi la réalisation de ses travaux.
La société Le Milano et la société Le Relais des coches ont, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, fait assign