Chambre 1-2, 24 avril 2025 — 24/07095

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025/221

Rôle N° RG 24/07095 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEIE

[C] [M]

C/

[U] [E]

Commune COMMUNE DE [Localité 16]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS

Me Dorothée NAKACHE

Me Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00315.

APPELANTE

Madame [C] [M]

intimée dans le dossier n° 24/7136

née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 13] (Pologne) de nationalité Polonaise, demeurant [Adresse 14]

représentée par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

INTIMEES

Madame [U] [E]

appelante dans le dossier n° 24/7136

née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

Commune de [Localité 16]

représentée par son Maire en exercice

domicilié en cette qualité [Adresse 12]

représentée par Me Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 mars 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président rapporteur

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 29 octobre 2019, madame [C] [M] a acquis une maison de village avec jardin attenant sise [Adresse 14], commune de [Localité 16], et cadastrée section AW numéros [Cadastre 7], [Cadastre 4], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 1].

Cette propriété jouxte celle de madame [U] [E] cadastrée section AW n° [Cadastre 5] et [Cadastre 2] notamment.

Au cours de l'année 2022, cette dernière a décidé de scinder sa propriété en deux afin de louer sa partie Nord, c'est-à-dire la partie jouxtant la propriété de Mme [M], notamment en procédant à des travaux de ravalement de façades, de toiture et, surtout, d'aménagement et agrandissement de plusieurs pièces qui servaient à l'origine de caves afin de les rendre habitables. Un appentis délabré a été par ailleurs transformé en studio.

Ces travaux ont été réalisés malgré deux arrêtés de refus et un arrêté interruptif pris par la Commune de [Localité 16] les 16 février, 22 février 2022 et 28 juin 2022.

Lui reprochant d'avoir opéré un changement de destination d'un appentis en le transformant en habitation, d'avoir dénaturé la parcelle n°[Cadastre 2] en la transformant en décharge de gravas, d'avoir installé un nouveau portail sur le chemin de servitude AW n° [Cadastre 8], d'avoir occasionné des désordres sur sa toiture, d'avoir passé outre les décisions de la commune refusant les demandes de permis de construire, ainsi que des nuisances sonores et olfactives du fait de la mise en location de l'ancien appentis, Mme [M] a, par actes de commissaire de justice en date du 9 mars 2023, fait assigner Mme [E], au contradictoire de la commune de [Localité 16], devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins d'entendre condamner Mme [E] à :

- remettre en état les lieux avant travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

- supprimer la ventilation de la fosse septique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

- lui payer la somme provisionnelle de 2 500 euros au titre des désordres constatés et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- lui rembourser le coût du constat d'huissier dressé par Me [X] et aux dépens.

Par ordonnance contradictoire en date du 23 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :

- rejeté les moyens tirés de la nullité de l'assignation et du défaut de qualité et intérêt à agir de Mme [U] [E] ;

- dit Mme [C] [M] irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 480-14 du code de l'urbanisme ;

- débouté Mme [M] de ses demandes fondées sur le trouble du voisinage ;

- dit la Commune de [Localité 16] rece