Chambre 1-9, 24 avril 2025 — 24/06989

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

SUR RENVOI APRES CASSATION

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025/197

Rôle N° RG 24/06989 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDXT

S.C.I. JUANSA

C/

Syndic. de copro. [3]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph MAGNAN

Me Jérôme COUTELIER-TAFANI

Décision déférée à la Cour :

sur déclaration de saisine de la Cour suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 16 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° N22-24.801, ayant partiellement cassé un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 13 octobre 2022 enregistré sous le n° de RG 21/11134 lequel avait statué sur appel d'un jugement du juge de l'exécution de Toulon du 13 juin 2021 enregistré sous le n° RG 20/01232

APPELANTE - DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION

S.C.I. JUANSA

identifiée au RCS de TOULON sous le n°834 855 538

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1],

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON,

INTIMÉ - DÉFENDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION

Syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier [3]

[Adresse 1]

pris en la personne de son syndic en exercice, la Société FONCIA [Localité 4], SAS immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 308 174 523, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représenté et plaidant par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par ordonnance de référé en date du 21 mai 2019, la SCI Juansa a été condamnée à :

- cesser tous travaux en cours portant sur les lots dont elle est propriétaire et dans les parties

communes à jouissance privative, sous astreinte de 1 000 ' par jour de retard passé un délai de 24 heures à compter de la signification de l'ordonnance

- remettre le jardin partie commune à usage privatif dans l'état où celui-ci se trouvait avant mise en 'uvre des travaux de destruction des escaliers, restanques et installation d'une potence, sous astreinte de 1 000 ' par jour de retard passé un délai de 24 heures à compter de la signification de l'ordonnance.

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9

janvier 2020.

Invoquant l'inexécution par la SCI Jaunsa de ses obligations, le syndicat des copropriétaires de la résidence [3] (ci-après : le SDC), a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation des astreintes et fixation d'une nouvelle astreinte.

Par jugement en date du 13 juillet 2021, le juge de l'exécution de Toulon a :

- Ordonné la mise hors de cause de Mme [F] épouse [U] ;

- Rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de l'ordonnance du 21 mai 2019 ;

- Liquidé les astreintes provisoires mises à la charge de la SCI Juansa par ordonnance du 21 mai 2019 à la somme de 171 000 euros ;

- Condamné la SCI Juansa à payer la somme de 171 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence [3], représenté par son Syndic en exercice.

- Condamné la SCI Juansa à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [3] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- Condamné la SCI Juansa aux entiers dépens.

Vu la déclaration d'appel de la SCI Juansa en date du 22 juillet 2021,

Par arrêt du 13 octobre 2022, la cour d'appel de Aix-en-Provence a, notamment :

- Confirmé le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

- Débouté la SCI Juansa de sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèques p