Chambre 1-9, 24 avril 2025 — 24/05866

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025/171

Rôle N° RG 24/05866 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7UQ

S.A.R.L. SOCIETE IMMOBILIERE SAINT JEAN PASSABLE

C/

S.A.R.L. DP CONCEPT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO

Me Florence BOUYAC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de Nice en date du 22 Avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/02744.

APPELANTE

S.A.R.L. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE SAINT JEAN PASSABLE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Chez SELARL PRC AVOCAT [Adresse 1]

représentée et assistée par Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

S.A.R.L. DP CONCEPT

représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] / FRANCE

représentée par Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Après expertise judiciaire et par jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2023 le tribunal de commerce de Nice a condamné la société immobilière Saint Jean Passable à payer à la SAS DP Concept la somme de 49 000 euros au titre des prestations réalisées, avec intérêts de retard à compter du 24 octobre 2010 date de la mise en demeure, ainsi que celle de 8897,70 euros au titre de l'indemnité d'éviction, avec capitalisation des intérêts outre la somme de 18 329,21 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens liquidés à 60,22 euros.

La société Saint Jean Passable a interjeté appel de ce jugement qui lui a été signifié par acte du 5 avril 2023 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. La procédure est actuellement pendante devant cette cour.

En exécution dudit jugement la société DP Concept a fait pratiquer le 2 juin 2023 deux saisies-attribution des comptes bancaires de la société Saint Jean Passable entre les mains de la Caisse d'Epargne et du Crédit Agricole pour le recouvrement de la somme de 145 490,04 euros en principal, intérêts et frais. La première saisie s'est avérée partiellement fructueuse à hauteur de la somme de 26 605,60 euros, les comptes ouverts auprès du second établissement bancaire ont présenté un solde nul.

Les deux actes de saisie ont été dénoncés à la débitrice par exploit du 7 juin 2023 transformé en procès-verbal de vaines recherches.

Dans le mois de cette dénonce la société Saint Jean Passable a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice à l'effet d'annuler le procès-verbal de signification du jugement du 27 janvier 2023 et les procès-verbaux de saisie, d'ordonner la mainlevée des saisies, de condamner la société DP Concept au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. Subsidiairement elle a sollicité l'octroi des plus larges délais de paiement avec intérêts à taux réduit et imputation sur le capital.

La société DP Concept s'est opposée à ces contestations et demandes et a sollicité à titre reconventionnel une indemnité de 10 000 euros pour procédure abusive.

Par jugement du 22 avril 2024 le juge de l'exécution a pour l'essentiel :

' déclaré recevable en la forme la contestation de la société immobilière Saint Jean Passable,

' rejeté ses demandes de nullité de l'acte de signification du jugement du tribunal de commerce et des procès-verbaux de saisie-attribution du 2 juin 2023 et de mainlevée de la saisie « conservatoire » pratiquée le 2 juin 2023 entre les mains de la Caisse d'Epargne et du Crédit Lyonnais ;

' débouté la société Saint Jean Passable du surplus de ses demandes ;

' débouté la société DP Concept de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts ;

'