Chambre 1-3, 24 avril 2025 — 24/02921

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 24/02921 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMV5B

Ordonnance n° 2025/M78

Madame [N] [B] épouse [K]

représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de NICE

Appelante

Monsieur [A], [V], [J], [S] [W]

Demandeur à l'incident

Madame [O], [E], [Y] [U] épouse [W]

Demanderesse à l'incident

représentés par Me Laurence SPORTES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [H] [F] exerçant sous l'enseigne TECHNIC RENOVATION

défaillant

S.A.R.L. BSB ARTISANS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [L] [Z], prise en une prétendue qualité d'assureur RC décennale de la société TECHNIC RENOVATION

représentée par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Béatrice MARS, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier ;

Après débats à l'audience du 20 février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 avril 2025, l'ordonnance suivante :

Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal judiciaire d'Aix en Provence a :

-condamné in solidum [N] [B] et [H] [F] exerçant sous l'enseigne Technic Rénovation à payer à [A] [W] et [O] [U] la somme de 24 721,62 euros au titre des travaux de reprise ;

-condamné in solidum [N] [B] et [H] [F] exerçant sous l'enseigne Technic Rénovation à payer à [A] [W] et [O] [U] la somme de 40 306,45 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

-condamné in solidum [N] [B] et [H] [F] exerçant sous l'enseigne Technic Rénovation à payer à [A] [W] et [O] [U] la somme de 5000 euros au titre de leur préjudice moral ;

-condamné la Lloyd's Insurance Company SA à relever et garantir [N] [B] et [H] [F] exerçant sous l'enseigne Technic Rénovation de toutes les condamnations prononcées ;

-condamné [H] [F] exerçant sous l'enseigne Technic Rénovation à relever et garantir [N] [B] de toutes les condamnations prononcées ;

-débouté les parties du surplus de leurs demandes formées ;

-condamné in solidum [N] [B] et [H] [F] exerçant sous l'enseigne Technic Rénovation par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à verser :

-une somme de 5000 euros à [A] [W] et [O] [U] ;

-une somme de 2000 euros à la SARL BSB Artisans Services ;

-condamné in solidum [N] [B] et [H] [F] exerçant sous l'enseigne Technic Rénovation en ce compris les frais d'expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Hadrien Larribeau, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

-rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

La SA Lloyd's Insurance Company a relevé appel de cette décision le 5 mars 2024 enregistré sous le numéro RG 24/02873.

Mme [N] [B] épouse [K] a relevé appel de cette décision le 6 mars 2024 enregistré sous le numéro RG 24/02921.

Vu les conclusions d'incident de M. [A] [W] et de Mme [O] [U] [W], notifiées par voie électronique le 17 février 2025, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

-déclarer que la demande de radiation des appels RG N°24/02873 et RG N°24/02921, est devenue sans objet en l'état de l'exécution tant par Mme [K] que par la SA Lloyd's Insurance Company de leurs obligations indemnitaires respectives mises à leur charge par la décision rendue par le tribunal judiciaire de Grasse le 30 janvier 2024,

-ordonner la jonction de la procédure d'appel initialement diligentée par la SA Lloyd's Insurance Company le 5 mars 2024 enrôlée devant la chambre 1-3 sous le RG N°24/02873 avec celle initiée par Mme [K] le 6 mars 2024 enrôlée devant la chambre 1-3 sous le RG N°24/02921 en l'état du lien de connexité existant entre les deux affaires,

-débouter la SA Lloyd's Insurance Company et les autres défendeurs de leurs demandes de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner tout succombant à payer à Monsieur [A] [W] et Madame [O] [U] épouse [W] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

Vu les conclusions d'incident en réponse de la SA Lloyd's Insurance Company, notifiées par voie électronique le 13 février 2025, aux termes desquelles il est demandé au conse