Chambre 1-9, 24 avril 2025 — 24/02394

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025/189

Rôle N° RG 24/02394 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUBQ

[P] [V]

C/

Société CAISSE D'EPARGNE CEPAC

S.A.S. EOS FRANCE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Maryline PARMAKSIZIAN

Me Thomas D'JOURNO

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 08 Février 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00219.

APPELANTE

Madame [P] [V]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2] FRANCE

représentée par Me Maryline PARMAKSIZIAN, substituée par Me Frédéric ASDIGHIKIAN, avocats au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002149 du 27/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

INTIMÉES

S.A.I CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC, prise en sa personne de ses représentants légaux,

domiciliée [Adresse 5]

représentée par Me Thomas D'JOURNO de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. EOS FRANCE ; inscrite au RCS de PARIS sous le n° 488 825 217 au capital de 18 300 000 ', prise en sa qualité de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation CREDINVEST compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, ayant pour société de gestion EUROTITRISATION anciennement dénommée EOS CREDIREC et venant elle-même aux droits de la société CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC ; prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en leur qualité au siège social situé [Adresse 3]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Cédric KLEIN de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, président

Madame Pascale POCHIC, conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Déclarant agir en vertu d'un jugement réputé contradictoire rendu le 9 octobre 2018 par le tribunal de commerce de Marseille, signifié le 22 novembre 2018, le fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, (ci-après le FCT) représenté par sa société de gestion Eurotitrisation, indiquant venir aux droits de la Caisse d'Epargne CEPAC a fait pratiquer les11 octobre 2021, 14 décembre 2021, 11 mars 2022 et 6 juillet 2022 quatre saisies-attribution du compte ouvert au nom de Mme [P] [V] dans les livres de la Société Générale, compte qui chaque fois a présenté un solde nul ou insaisissable.

En raison de ce résultat infructueux ces mesures n'ont pas été dénoncées à la débitrice qui par assignation du 8 février 2024 délivrée à la Caisse d'Epargne CEPAC, a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille pour être remboursée des frais occasionnés par ces saisies qu'elle qualifiait d'abusives.

La société Eos France est intervenue volontairement à l'instance en sa qualité de mandataire recouvreur du FCT.

Après rejet par jugement du 30 novembre 2023 de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soumise par la demanderesse au juge de l'exécution, celui-ci par jugement du 8 février 2024 a :

' déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Eos France en sa qualité de mandataire recouvreur du FCT ;

' ordonné la mise hors de cause de la Caisse d'Epargne CEPAC ;

' débouté Mme [V] de l'intégralité de ses demandes ;

' l'a condamnée à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

' rejeté le surplus des demandes.

Mme [V] a interjeté appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 23 février 2024.

Aux termes de ses écritures notifiées le 12 mai 2024 l'appelante demande à la cour :

- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,