Chambre 3-1, 24 avril 2025 — 24/01629

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 24/01629 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRR2

Ordonnance n° 2025/M95

Société EQUAÇAO INDOMAVEL UNIPESSOAL LDA

représentée par Me Florence BUTIGNOT de la SCP FLORENCE BUTIGNOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S. AJ CONSTRUCTION

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social

représentée par Me Jérôme THIOLLIER de la SCP PORTE & THIOLLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Elodie BAYLE, greffier lors des débats et de Hortence MAYOU, greffier lors du délibéré ;

Après débats à l'audience du 04 Février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 avril 2025 après prorogation, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a :

- débouté la société Equaçao Indomavel Unipessoal Lda de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- débouté la Sas Aj Construction en sa demande d'indemnisation de procédure abusive ;

- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ;

- condamné la société Equaçao Indomavel Unipessoal Lda à payer à la Sas AJ Construction la somme de 1.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Equaçao Indomavel Unipessoal Lda en tous les dépens.

Par acte du 9 février 2024, la Equaçao Indomavel Unipessoal Lda a interjeté appel de cette décision.

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Par conclusions d'incident signifiées et déposées par voie électrique le 30 mai 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Sas AJ Construction a formulé une demande de radiation de l'instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2025, la Sas AJ Construction a sollicité qu'il soit constaté le désistement de son incident de radiation de l'instance, le déclarer parfait et de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La société Equaçao Indomavel Unipessoal Lda n'a pas conclu dans le cadre du présent incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement est fait sans réserve, et la société Equaçao Indomavel Unipessoal Lda n'a pas formulé de demande dans le cadre du présent incident.

Il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement comme parfait.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement de la Sas AJ Construction de ses demandes formées dans le cadre de l'incident soulevé le 30 mai 2024,

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.

Fait à [Localité 3], le 24 avril 2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier