Chambre 1-7, 24 avril 2025 — 23/15554

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 23/15554 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJWM

[R] [U]

[X] [K]

C/

S.C.I. MORMAR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Ophélie MAZOYER

Me Jérémie GHEZ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de toulon en date du 09 Novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01258.

APPELANTS

Monsieur [R] [U]

né le 05 Octobre 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Ophélie MAZOYER, avocat au barreau de TOULON

Madame [X] [K]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009120 du 26/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

née le 17 Novembre 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Ophélie MAZOYER, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.C.I. MORMAR, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 26 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 20 novembre 2012, la SCI MORMAR a donné à bail à Monsieur [U] et Madame [K] une maison à Toulon moyennant un loyer mensuel et provision sur charges de 1.084,90 euros.

À la suite d'une série de loyers impayés, la SCI MORMAR faisait délivrer à ses locataires un commandement de payer la somme de 2.005,92 euros, suivant exploit d'huissier en date du 7 février 2023, visant la clause résolutoire, lequel s'avérait infructueux.

Suivant exploit d'huissier en date du 13 juin 2023, la SCI MORMAR a assigné Monsieur [U] et Madame [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire deToulon afin de voir notamment constater la résilation du bail et statuer sur ses conséquences.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 septembre 2023.

La SCI MORMAR demandait au juge des référés de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance et sollicitait la condamnation solidaire de Monsieur [U] et Madame [K] à lui payer la somme de 4.173,67 ' au titre des impayés locatifs outre une indemnité d'occupation et la somme de 800 ' au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [U] et Madame [K] ne contestaient pas les sommes dues au titre des loyers impayés mais sollicitaient des délais de paiement à hauteur de 200 ' par mois conformément au plan d'apurement de la CAF.

Suivant ordonnance contradictoire en date du 9 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :

* constaté que la résiliation du bail liant les parties est intervenue le 7 avril 2023 à minuit par le jeu de la clause contractuelle résolutoire,

* ordonné à Monsieur [U] et Madame [K] de quitter les lieux immédiatement,

* ordonné à défaut de libération volontaire et de remise des clés l'expulsion de Monsieur [U] et Madame [K] ainsi que celle de tous occupants de leur chef y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,

* condamné solidairement Monsieur [U] et Madame [K] à payer à la SCI MORMAR la somme provisionnelle de 4.173,67 ' correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à septembre 2023 inclus.

*condamné solidairement Monsieur [U] et Madame [K] à payer à la SCI MORMAR une indemnité mensuelle d'occupation des lieux de 1.084,49 ' à compter d'octobre 2023 et jusqu'au départ effectif des lieux

*condamné in solidum Monsieur [U] et Madame [K] à payer à la SCI MORMAR la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

* condamné in solidum Monsieur [U] et Madame [K] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

*rejeté les autres demandes

Suivant déclaration en date du 18 décembre 2023, Monsieur [U] et Madame [K] interjetaient appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :

- constate que la résiliation du bail liant les parties est intervenue le 7 avril 2023 à minuit par le jeu de la clause contractuelle résolutoire,

- ordonne à Monsieur [U] et Madame [K] de quitter les lieux immédiatement-

- ordonne à défaut de libération volontaire