Chambre 3-3, 24 avril 2025 — 21/17605

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 24 AVRIL 2025

Rôle N° RG 21/17605 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRHK

S.A.S. HUISSIERS REUNIS TITULAIRES D'OFFICES PUBLICS ET M INISTERIELS D'HUISSIERS DE JUSTICE

C/

S.A.S. FIDUCIAL INFORMARTIQUE

Copie exécutoire délivrée le : 24/04/25

à :

Me Caroline PAYEN

Me Muriel OUDIN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 09 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020003850.

APPELANTE

S.A.S. HUISSIERS REUNIS TITULAIRES D'OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS D'HUISSIERS DE JUSTICE, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en son établissement sis [Adresse 2]

représentée et assistée de Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

INTIMEE

S.A.S. FIDUCIAL INFORMATIQUE, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée et assistée de Me Muriel OUDIN de la SELARL HAUSSMAN-PARADIS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, et Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre, chargés du rapport.

Madame Claire OUGIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le 16 juillet 2008, la SAS Lex juris a souscrit auprès de la SAS Fiducial informatique un contrat d'assistance logiciel et de maintenance à effet au 1er janvier 2019.

Après plusieurs mises en demeure restées vaines, et par exploit du 20 novembre 2020, la SAS Fiducial informatique a fait assigner devant le tribunal de commerce de Salon de Provence, la SAS Huissiers réunis titulaires d'offices publics et ministériels d'huissiers de justice -ci-après SAS Huissiers réunis- venant aux droits de la SAS Lex juris en paiement d'une somme principale de 38'097,10 euros au titre de factures restées impayées, outre intérêts et indemnités.

Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal a

- dit que le contrat signé le 16 juillet 2007 n'a pas été dénoncé régulièrement par la SAS Huissiers réunis venant aux droits de la société Lex juris et donc a été reconduit tacitement jusqu'à sa résiliation effective et régulière par la société Fiducial informatique le 9 juin 2020 avec effet au 31 octobre 2020,

- débouté la SAS Huissiers réunis venant aux droits de la société Lex juris de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- l'a condamnée à payer à la société Fiducial informatique la somme de 38'097,10 euros TTC, outre les intérêts au taux légal égal au taux d'intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'échéance de chacune des factures dont il est réclamé le paiement, ainsi qu'à la somme de 40 euros par facture, soit 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

- l'a condamnée à payer à la société Fiducial informatique la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- a débouté la société Fiducial informatique de sa demande de paiement des frais d'huissier en cas d'exécution forcée,

- dit que l'exécution provisoire est de droit,

- condamné la SAS Huissiers réunis venant aux droits de la société Lex juris en tous les dépens.

La SAS Huissiers réunis a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions, à l'exception de celle déboutant la société Fiducial informatique de sa demande de paiement des frais d'huissier en cas d'exécution forcée.

La SAS Fiducial informatique, intimée, a conclu.

L'arrêt rendu est donc contradictoire en vertu de l'article 467 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 février 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 février 2025 et a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de