Chambre 1-7, 24 avril 2025 — 21/17067

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT DE RADIATION

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025/ 157

Rôle N° RG 21/17067 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPWV

S.A.R.L. JAC TRANSACTIONS

S.A.R.L. CEGIM

S.C.I. FONCIERE NICOISE DE GESTION

C/

Syndicat des copropriétaires [Adresse 5]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Frédéric CHAMBONNAUD

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 15 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00332.

APPELANTES

S.A.R.L. JAC TRANSACTIONS, demeurant [Adresse 4]

S.A.R.L. CEGIM, demeurant [Adresse 1]

S.C.I. FONCIERE NICOISE DE GESTION, demeurant [Adresse 3]

Toutes représentées par Me Frédéric CHAMBONNAUD de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL HELIOS IMMOBILIER lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assisté de Me Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocat au barreau de NICE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement contradictoire rendu le 15 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

*déclaré accueillir la SCI FONCIERE NICOISE GESTION en son intervention volontaire à la présente procédure.

*débouté les sociétés CEGIM, JAC TRANSACTIONS et FONCIERE NICOISE GESTION de leur demande d'annulation des résolutions numéro 12a et 12b.

*annulé la résolution 13 de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 novembre 2017.

*autorisé les sociétés CEGIM, JAC TRANSACTIONS et FONCIERE NICOISE GESTION à installer un climatiseur aux conditions fixées dans la résolution 13 c'est-à-dire sous réserve de présentation des autorisations administratives et que les goulottes soient dans les appartements et le condensateur raccordé à une évacuation du logement.

*condamné les sociétés CEGIM, JAC TRANSACTIONS et FONCIERE NICOISE GESTION à supprimer tout branchement d'eau et d'électricité sur les canalisations et gaines de parties communes sous une astreinte de 500 ' par jour de retard dans l'exécution à compter de la date de signification du jugement à intervenir augmentée de 90 jours.

*débouté les sociétés CEGIM, JAC TRANSACTIONS et FONCIERE NICOISE GESTION de leur demande de dommages et intérêts respectivement à hauteur de 197. 628 ' et 9.042 ' pour réparation de leur prétendu préjudice commercial.

*débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive.

*déclaré ne pas y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

*déclaré faire masse des dépens de la présente instance.

*condamné les parties à les payer par moitié.

Suivant déclaration au greffe en date du 6 décembre 2021, les sociétés CEGIM, JAC TRANSACTIONS et FONCIERE NICOISE GESTION relevaient appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :

- déboute les sociétés CEGIM, JAC TRANSACTIONS et FONCIERE NICOISE GESTION de leur demande d'annulation des résolutions numéro 12a et 12b.

- condamne les sociétés CEGIM, JAC TRANSACTIONS et FONCIERE NICOISE GESTION à supprimer tout branchement d'eau et d'électricité sur les canalisations et gaines de parties communes sous une astreinte de 500 ' par jour de retard dans l'exécution à compter de la date de signification du jugement à intervenir augmentée de 90 jours.

- déboute les sociétés CEGIM, JAC TRANSACTIONS et FONCIERE NICOISE GESTION de leur demande de dommages et intérêts respectivement à hauteur de 197. 628 ' et 9.042 ' pour réparation de leur prétendu préjudice commercial.

- déclare ne pas y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2025 et mise en d