Chambre 1-7, 24 avril 2025 — 21/16236

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025/ 150

Rôle N° RG 21/16236 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINBN

[J] [E] veuve [L]

Syndicat des copropriétaires LE VEGA

C/

Syndicat des Copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER ' LE LYRE'

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Jean-françois JOURDAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] en date du 10 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02174.

APPELANTES

Madame [J] [E] veuve [L], demeurant [Adresse 12]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée Me Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocat au barreau de NICE,

Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice la SARL GROUPE FOCH IMMOBILIER lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assisté Me Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocat au barreau de NICE,

INTIMEE

Syndicat des Copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER ' LE LYRE' sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS BORNE & DELAUNAY domicilié en cette qualité dont le siège social est, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 26 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [J] [E] veuve [L] est copropriétaire au sein de la résidence immobilière 'le [10]', situé [Adresse 4] (06).

Par acte d'huissier de justice en date du 7 mai 2019, Mme [J] [E] veuve [L] a assigné devant le tribunal de grande instance de Nice, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 'le Lyre', situé [Adresse 4] (06), pris en la personne de son syndic en exercice, aux fins d'obtenir l'annulation des résolutions n° 10 et 25, votées par l'assemblée générale du 2 avril 2019.

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2021, le tribunal a :

- reçu le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 8]', situé [Adresse 5]), représenté par son syndic en exercice, en son intervention volontaire ;

- débouté Mme [E] veuve [L] de l'intégralité de ses demandes ;

- condamné Mme [E] veuve [L] et le syndicat des copropriétaires '[Adresse 8]', représenté par son syndic en exercice, à payer, chacun, la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier,' le Lyre', outre les entiers dépens.

Le tribunal a notamment considéré que :

- sur l'intervention volontaire :

- il résultait du cahier des charges que le terrain de la société civile les 'Résidences Constellations de [Adresse 6]' avaient été divisés en trois parcelles A, B et C ;

- la parcelle B était subdivisée en 9 lots distincts : le lot n°5 était l'immeuble 'le Vega' et le lot n°6, l'immeuble dénommé 'le Lyre' ;

- le local de conciergerie qui se trouvait dans le bâtiment B, dénommé Vega, était commun à l'immeuble dénommé 'Lyre' ;

- il était expressément prévu que 'les frais d'entretien, de réparation et de consommation de la conciergerie (en commun avec le bâtiment B) seraient supportés par les divers copropriétaires dans les proportions de leurs droits dans les parties communes pour l'entier immeuble ;

- il était également prévu au cahier des charges que le concierge serait choisi par le syndic et assurerait le service des bâtiments C dénommé 'Lyre' et B dénommé 'Vega' ;

- l'assemblée générale ordinaire de l'immeuble 'Lyre' avait voté dans ses résolutions n° 10 et 25 la suppression du poste de concierge et n'avait pas validé les devis en vue de la remise en état de la loge ;

- cette loge étant commune aux deux copropriétés, le syndicat des copropriétaires 'le Vega' serait reçu en son intervention volontaire ;

- sur le fond :

- le cahier des charges et règlements de copropriété