Chambre 1-7, 24 avril 2025 — 21/15970

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025/ 148

Rôle N° RG 21/15970 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMHX

[Z] [X]

C/

Société FONCIA TRANSACTION FRANCE

Syndic. de copro. [Adresse 7] À [Localité 10]

S.C.I. MIJODA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me [Z] [C]

Me Jérôme COUTELIER-TAFANI

Me Anne-claude DUNAN

Me Noémie BONDIL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] en date du 04 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 15/05570.

APPELANT

Monsieur [Z] [X]

né le 17 Décembre 1976 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9] (SUISSE)

représenté par Me Olivier FERRI de la SARL FERRI & KERJAN AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

Société FONCIA TRANSACTION FRANCE venant aux droits de la société FONCIA TRANSACTION VAR OUEST, à la suite d'une transmission universelle de patrimoine, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 14.732 ', , demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Syndic. de copro. [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet FONCIA [Localité 10], Société par Actions Simplifiées au capital de 125 000 ', dont le siège social est : [Adresse 8] à [Localité 11], inscrite au RCS [Localité 10] sous le numéro 649 502 416, prise en la personne de son représentant légal, demeurant de droit audit siège social, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Noémie BONDIL de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON

S.C.I. MIJODA, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Anne-claude DUNAN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 16 octobre 2009, monsieur [Z] [X] a confié à la société par actions simplifiées (SAS) Foncia Transaction Location Var Ouest, un mandat de recherche exclusif d'un bien à acheter.

Celle-ci lui a présenté un bien sis [Adresse 4] à [Localité 10] (83).

Suivant acte authentique du 29 janvier 2010, conclu devant maître [G] [B], notaire à [Localité 10] (83) M. [X] a acquis ce bien compris dans un immeuble soumis au régime de la copropriété cadastré section CM, numéro [Cadastre 2], lot n°5, consistant en un appartement situé au 2ème étage et un débarras situé au 5ème étage, d'un immeuble de quatre étages, sur rez-de-chaussée et mansardes.

Soutenant avoir constaté un affaissement du plancher dans les suites de son acquisition, M. [X] a fait établir un procès-verbal de constat le 2 mars 2010 par maître [E] [S], huissier de justice.

Le 3 mars 2010, M. [X] a fait procéder à un examen technique du plancher par M. [K], expert de la société SUDEX Ingénierie, concluant à des désordres incompatibles avec l'usage du bien en raison d'une atteinte à la solidité de l'ouvrage.

Le 17 août 2010, le Maire de [Localité 10] a pris un arrêté de péril non imminent et a mis en demeure les copropriétaires de procéder aux travaux de réparation et consolidation des planchers dans un délai de trois mois.

Par assemblée générale spéciale du 6 décembre 2010, la copropriété a voté en faveur de la demande de désignation d'un expert judiciaire en référé avant tout démarrage des travaux.

L'arrêté a été levé le 11 octobre 2012, après réalisation des travaux.

***

Suivant exploit d'huissier du 29 septembre 2010, M. [X] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon, la SAS Foncia Transaction Location Var Ouest, sur le fondement de l'article 1134 du code civil en réparation de ses préjudices.

Suivant exploit d'huissier du 13 janvier 2011, la SAS Foncia Transaction Location Var Ouest a fait assigner la SCI Mijoda aux fins de la voir condamner à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du 17 mai 2011.

Par jugement du 31 juillet 2012, le tribunal a sursis à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [N] dans une affaire opposant la SCI Mijoda et le syndicat des copropriétaires de la copropriété, [A