Chambre 4-4, 24 avril 2025 — 21/08873
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 24 AVRIL 2025
N°2025/
PR/FP-D
Rôle N° RG 21/08873 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUKI
[O] [P]
C/
S.A. DAMARTEX
Copie exécutoire délivrée
le :
24 AVRIL 2025
à :
Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 19 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00586.
APPELANTE
Madame [O] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Audric FROSIO, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
S.A. DAMARTEX venant aux droits de la société VIVADIA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargés du rapport.
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025..
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Madame [O] [P] (la salariée) et Monsieur [T] [G] [P] ont créé la société Vivadia en 2006, à une date qui n'a pas été communiquée par les parties.
L'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans la société Vivadia a été cédée au groupe Damartex le 4 mai 2016.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée, Mme. [P] a été embauchée à compter du 4 mai 2016 par la société Vivadia SARL (l'employeur), aux droits de laquelle vient la société Damartex SA, en qualité de directeur général adjoint moyennant un salaire mensuel brut d'un montant de 5 000 euros jusqu'au 31 décembre 2017, de 6 000 euros du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et de 7 000 euros à compter du 1er janvier 2019, outre une prime annuelle correspondant au 2/3 du douzième des salaires bruts des 12 derniers mois.
Il n'est pas discuté que la salariée a été engagée à temps complet.
L'employeur a été placée en cessation d'activité à une date qui n'a pas été précisée dans le cadre des débats.
La relation de travail a été régie par la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001.
L'employeur a remis à la salariée une note sur les conséquences sociales de la cession d'activité établie au mois d'octobre 2018.
Par courrier remis en main propre contre décharge du 19 octobre 2018, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 novembre 2018.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 novembre 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique dans les termes suivants:
Le groupe DAMARTEX a fait l'acquisition de la SAS VIVADIA le 03 mai 2016.
L'objectif était de développer une marketplace dédiée aux séniors.
A cette époque, la SAS VIVADIA disposait de compétences e-commerce, d'une base produits larges et d'une plateforme technique qui permettaient d'envisager un développement rapide.
Le business plan établi marquait la volonté d'atteindre 10 millions d'euros de chiffre d'affaires à horizon 2020, avec une profitabilité de 3%.
Des investissements marketing, financiers et un développement humain (doublement de l'équipe en quelques mois) ont été mis à contribution.
Compte-tenu des investissements réalisés et du développement de la taille de l'équipe, la première année a connu une croissance de 30%.
Les premières difficultés sont apparues par la suite avec une activité quasiment stable, mettant en avant une expérience client et un niveau de services en-dessous des attentes du marché.
La perte nette de l'exercice au 30 juin 2017 est de -597.000 ' pour un chiffre d'affaires net de 1,088 millions '.
Un audit en octobre 2017 a été réalisé par [B] [M], spécialiste des marketplaces et fondateur de « pêcheurs.com ».
Cet audit a mis en évidence la fragilité du système d'informations et a provo