Chambre 3-4, 24 avril 2025 — 21/06499
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 24 AVRIL 2025
Rôle N° RG 21/06499 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHL4M
[Z] [V]
[G], [A]
[L], [A]
C/
[P] [Y]
[R] [E] épouse [Y]
[I] [Y]
[J] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le : 24 Avril 2025
à :
Me Sébastien BADIE
Me Jenny CARLHIAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Draguignan en date du 16 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/09029.
APPELANTS
Madame [Z] [V]
en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur [F]-[O] [D] [A]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 20]- MAROC, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Nathalie ABRAN de la SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [G] [A]
en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur [F]-[O] [D] [A]
né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 12] (81), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Nathalie ABRAN de la SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Madame [L], [A]
en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur [F]-[O] [D] [A]
née le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 12] (81), demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Nathalie ABRAN de la SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
INTIMES
Monsieur [P] [Y]
, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Mallory DE SOUSA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [R] [E] épouse [Y]
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Mallory DE SOUSA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Monsieur [I] [Y]
Intervenant volontaire
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008656 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
né en à , demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Mallory DE SOUSA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mademoiselle [J] [Y]
intervenant volontaire
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008655 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
née en à , demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Mallory DE SOUSA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Rapporteur,
et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 27 juin 2009, la société [18], représentée par M. [F] [A] et la société [17] ont cédé à M. [P] [Y], avec le consentement de son épouse commune en biens, les parts sociales de la SARL [14] moyennant un prix de 102.000 ' payable au moyen de 84 mensualités de 1.032,28 ', chacune assortie d'un intérêt de 2% l'an avec un TEG de 2,34%.
A la suite d'un impayé survenu en janvier 2014 et du prononcé du redressement judiciaire de la société [14] le 16 janvier 2014, converti en liquidation judiciaire le 18 février 2014,les sociétés [18] et [17] ont saisi le tribunal de grande instance de Draguignan d'une demande en paiement à l'encontre de M. et Mme [Y], tout en prenant une garantie hypothécaire sur un bien immobilier appartenant à ces derniers sis [Adresse 16] à [Localité 21].
Cette prise d'hypothèque a été étendue aux enfants du couple, [I] et [J]