Chambre 3-4, 24 avril 2025 — 21/06197

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 24 AVRIL 2025

Rôle N° RG 21/06197 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLDX

[A] [G]

[N] [U]

C/

[Y] [X]

[B] [X]

[V] [K] épouse [X]

[I] [X]

[F] [U]

S.C.I. SCI [21]

Copie exécutoire délivrée

le : 24 Avril 2025

à :

Me Nicolas TAGNON

Me Paule ABOUDARAM

Me Caroline DE FORESTA

Me Martine DESOMBRE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Aix en Provence en date du 12 Avril 1921 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01029.

APPELANTES

Madame [A] [G]

née le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 16], demeurant [Adresse 12]

représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [N] [U]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021009022 du 24/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

née le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 23], demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [Y] [X]

né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 18], demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Caroline DE FORESTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandre MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [B] [X]

né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 26] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Caroline DE FORESTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandre MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS

Madame [V] [K] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 22] (91), demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Caroline DE FORESTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandre MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [I] [X]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 20], demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Caroline DE FORESTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandre MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [F] [U]

né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 23], demeurant [Adresse 17] SUISSE

représenté par Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. SCI [21]

prise en la personne de son mandataire ad'hoc Monsieur [C] [E]

, demeurant [Adresse 12]

représentée par Me Nicolas TAGNON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025,

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [F] [U] et Mme [A] [G] ont vécu ensemble et ont eu cinq enfants.

M. [F] [U], qui exerçait une activité de marchand de biens, a cédé le 9 août 1992 à une SCI familiale dénommée SCI [21], une propriété immobilière sise à [Localité 24] (13) qui constituait le domicile familial.

À la suite de différentes cessions de parts, le capital de la SCI [21] a été réparti entre Mme [A] [G], titulaire de 55 parts et les cinq enfants du couple [U] [G], chacun étant titulaire de 9 parts.

Le 26 janvier 2007, les associés ont cédé à M. [F] [U] l'usufruit de la totalité des parts sociales composant le capital de la SCI.

Selon les statuts mis à jour au 23 février 2007, le capital de la SCI était réparti comme suit :

- Mme [A] [G] : 55 parts en nue propriété,

- Melle [S] [U] : 9 parts en nue-propriété,

- Melle [N] [U] : 9 parts en nue-propriété,

- Melle [O] [U] : 9 parts en nue-propriété,

- M. [H] [U] : 9 parts en nue-propriété,

- Melle [Z] [U] : 9 parts en nue-propriété,

- M. [F] [U] : 100 parts en usufruit.

M. [U] et Mme [G] se sont séparés en septembre 2011.

Par acte du 19 juillet 2012, Mme [G] et ses cinq enfants ont fait assigner M. [F] [U] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en résolution et subsidiairement en annulation de l'acte de cession d'usufruit des parts sociales.

Les demandeurs se sont désistés en cours de procédure à l'exception de Mme [N] [U] et