Chambre 3-4, 24 avril 2025 — 21/05895
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 24 AVRIL 2025
Rôle N° RG 21/05895 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJ6N
Association FOS PROVENCE BASKET
C/
S.A.S. LOCAM
Copie exécutoire délivrée
le : 24 Avril 2025
à :
Me Jean FAYOLLE
Me Alain KOUYOUMDJIAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 15 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/02110.
APPELANTE
Association FOS PROVENCE BASKET
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rémi MASRI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES
S.A.S. LOCAM
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 janvier 2015, l'association Fos Ouest Provence Basket ( ci-après l'association), déjà détentrice de matériel photocopieur dans le cadre de contrats de location longue durée, a passé commande auprès de la société Info Buro pour un matériel photocopieur de marque Kyocera A4/A3 couleur +CRV+fax+socle. Elle a souscrit le même jour auprès de la société Info Buro un contrat de maintenance portant sur ce matériel.
Un bon de livraison et de conformité du matériel a été signé le 9 janvier 2015.
La SAS Locam a réglé à la société Info Buro la somme de 24.205,75 ' au titre du coût de ce matériel selon facture du 12 janvier 2015.
Un contrat de location longue durée portant sur ce photocopieur a été conclu le 9 janvier 2015 entre la société Locam et l'association pour une durée de 63 mois et moyennant un loyer mensuel de 400 ' HT ( numéro de contrat: 1157916).
Le 9 janvier 2015, l'association a passé commande auprès de la société Info Buro pour un matériel constitué d'un photocopieur Kyocera 250CI et deux photocopieurs Kyocera 2126MFP. Elle a souscrit le même jour auprès de la société Info Buro un contrat de garantie et de maintenance portant sur ledit matériel.
Un bon de livraison du matériel a été signé le 12 janvier 2015.
La société GE Capital Equipement Finance a réglé à la société Info Buro la somme de 30.000 ' au titre du coût du matériel selon facture du 12 janvier 2015.
Un contrat de location longue durée afférent à ce matériel a été conclu entre la société GE Capital Equipement Finance et l'association pour une durée de 63 mois et moyennant un loyer mensuel de 618,37 ' TTC outre un loyer intercalaire de 412,25 '( numéro de contrat: AL 5425600).
Selon lettres recommandées en date des 6 juin et 27 juin 2016, la société GE Capital Equipement Finance et la société Locam ont respectivement mis en demeure l'association de régler les échéances impayées.
Par acte d'huissier en date du 3 janvier 2017, la SAS Locam a fait assigner l'association Fos Ouest Provence Basket devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins notamment de voir constater la résiliation du contrat de location aux torts de l'association et de la condamner au paiement d'une somme principale de 26.915,32 '.
Par acte d'huissier en date du 10 mars 2017, la société CM-CIC Leasing Solutions, anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance, a fait assigner l'association Fos Ouest Provence Basket devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins notamment de voir constater la résiliation du contrat de location aux torts de l'association et de la condamner au paiement d'une somme principale de 27.062,19 '.
Selon acte du 4 mai 2017, l'association Fos Ouest Provence Basket a attrait en la cause la société Info Buro aux fins de voir, à titre principal, annuler le contrat numéro AL 8425600 pour défaut de délivrance de la chose louée et de condamner la société CM-CIC Leasing Solutions à lui restituer les loyers versés et, à titre subsidiaire, de condamner la société Info Buro à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.
Selon acte du 2 octobre 2017, l'as