Chambre 4-4, 24 avril 2025 — 21/03144
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 24 AVRIL 2025
N° 2025/
PR/FP-D
Rôle N° RG 21/03144 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBCU
Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 7]
C/
[Z] [D]
S.C.P. BTSG²
Copie exécutoire délivrée
le :
24 AVRIL 2025
à :
Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
Me Sarah GUILLET, avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 22 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00102.
APPELANTE
Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 7]
, demeurant [Adresse 6] - [Localité 7]
représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Monsieur [Z] [D]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006436 du 29/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]
représenté par Me Sarah GUILLET, avocat au barreau de NICE
SCP BTSG² prise en la personne de Maître [H] [E] agissant en qualité de liquidateur Judiciaire de la Société GAMBETTA SNACK
demeurant [Adresse 4] - [Localité 8]
non représenté
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.
ARRÊT
réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
PR
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 7] c M. [D]
Audience rapporteur 17 février 2025
Délibéré 24 avril 2025
RG 21/3144
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat de travail à durée indéterminée, M. [D] (le salarié) a été embauché par la société Gambetta Snack SARL (l'employeur) en qualité d'employé polyvalent à compter du 31 août 2014 moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 032,48 euros.
Par requête du 16 décembre 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement du 24 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Nice a :
Condamné la SARL GAMBETTA SNACK, prise en la personne de son représentant légal à payer M. [Z] [D] les sommes suivantes :
6194.88 euros au titre du travail dissimulé,
10324.80 euros au titre des rappels de salaires pour la période du 31 août 2014 au 25 juin 2015,
1032.48 euros au titre des congés payés,
1000 euros au titre de dommage et intérêts pour préjudice distinct.
Débouté Monsieur [D] du surplus de ses demandes.
Débouté la SARL GANDETTA SNACK de toutes ses demandes.
Fixé les dépens la charge de la partie défenderesse
L'employeur a interjeté appel de cette décision le 11 mai 2017.
Par ordonnance sur incident du 11 janvier 2018, le magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a :
Déclaré l'appel interjeté par la SARL Gambetta Snack le 1 1 mai 2017 contre le jugement rendu le 24 mars 2017 par le conseil de prud'hommes de Nice irrecevable comme tardif car hors délai,
Condamné la SARL Gambetta Snack à payer à M. [D] une somme de 800 euros en application de l'article 37 de la loi n091-647 du 10 juillet 1991.
Condamné la SARL Gambetta Snack aux dépens de l'incident.
Par jugement du 23 mai 2019, le tribunal de commerce de Nice a :
Prononcé la liquidation judiciaire de SARL GAMBETTA SNACK [Adresse 3] [Localité 8]
[Localité 8]
Désigné Mme [B] [S] en qualité de Juge Commissaire.
Désigné SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [E] [Adresse 4]
[Adresse 4] [Localité 8] en qualité de liquidateur
Désigné Me [I] [P] [Adresse 2] [Localité 1] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixé provisoirement au 23 Mai 2019 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 Mai 2020 . Dit que les dépens seront employés