Chambre 4-5, 24 avril 2025 — 21/02721

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 24 AVRIL 2025

N°2025/

PA/KV

RG 21/02721

N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7XP

[H] [E]

C/

S.A.S. MARIDIS - CENTRE E. LECLERC

Copie exécutoire délivrée

le 24 Avril 2025 à :

- Me Gwendoline LEFORT, avocat au barreau de NANTES

- Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 09 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00145.

APPELANT

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne, représenté par Me Gwendoline LEFORT, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

S.A.S. [Y] - CENTRE E. [V], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 20 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre, et Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * *

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [H] [E] (le salarié), a été initialement embauché par la société SAS [Y] (la société ou l'employeur) dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée motivé par une restructuration, en qualité d'agent administratif en date du 2 avril 2004.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

A l'issue de ce contrat, Monsieur [E] a été embauché le 27 septembre 2004 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'Assistant en Gestion des Ressources Humaines.

Par avenant du 1er septembre 2007, Monsieur [E] a été promu au poste de Responsable du Personnel/Responsable Qualité, catégorie agent de maîtrise, niveau V de la convention collective applicable.

Par avenant à son contrat du 1er janvier 2015, Monsieur [E] a été promu au poste de Directeur des Ressources Humaines, catégorie Cadre niveau VII de la convention collective.

Son temps de travail annuel était prévu par une convention de forfait, calculé par rapport à un plafond de 216 jours annuels pour 12 mois consécutifs. En contrepartie de l'exécution de son travail, le salarié devait percevoir une rémunération mensuelle brute de 3000', forfaitaire et indépendante du nombre de jours travaillés durant la période de paie considérée.

Par arrêté du 14 décembre 2017, M. [E] a été nommé Conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021.

M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction par courrier du 24 novembre 2017 et, en date du 8 décembre 2017, une mise en garde lui a été notifiée.

M. [E] a été placé en arrêt de travail à compter du 3 février 2018.

Estimant que l'employeur avait manqué à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, par requête reçue le 2 mars 2018, [H] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une demande de résiliation de son contrat de travail.

Il a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 29 mars 2018 dans les termes suivants :

« Par la présente, je suis contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de la société, compte tenu des fautes graves et agissements répétés à mon encontre.

En effet, vous n'êtes pas sans savoir que depuis plusieurs mois, je n'ai de cesse de vous

alerter notamment sur mes conditions de travail ainsi que sur ma surcharge de travail.

J'ai même été contraint de solliciter la résiliation judiciaire de mon contrat de travail.

Néanmoins, vous n'avez jamais pris attache avec moi ou tenté de comprendre les faits et faute.

Tout comme évoqués lors de ma demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail, la présente prise d'acte repose notamment sur les faits suivants :

- Surcharge de travail suite à l'agrandissement du magasin.

- Absence de visite médicale périodique.

- Heures supplém