Chambre 1-4, 24 avril 2025 — 21/01933

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025 / 097

Rôle N° RG 21/01933

N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5OQ

S.A.S. AUTO LIVE COTE D'AZUR

C/

Compagnie d'assurances ABEILLE IARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Karine TOLLINCHI

- Me Nadège CARRIERE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 19 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/04495.

APPELANTE

S.A.S. AUTO LIVE COTE D'AZUR

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me François STIFANI de la SELAS STIFANI - FENOUD - BECHTOLD, avocat au barreau de GRASSE,

INTIMÉE

S.A. ABEILLE IARD et santé (anciennement S.A. AVIVA ASSURANCES)

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER, conseillère-rapporteur, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES :

La société [Adresse 5] est assurée par la société Aviva Assurances pour ses activités professionnelles en vertu de deux contrats :

-un contrat n°73898686 « garagistes Vulcain » pour l'activité « mécanique générale sur véhicules légers avec vente de véhicules légers » et « dépannage, remorquage, levage de véhicules » pour les véhicules de la société,

-un contrat n°73999486 d'assurance multirisque professionnelle « Mercure » couvrant l'activité de « garagiste » pour les bâtiments et le matériel, pour une superficie développée de 110 m2.

Ces contrats garantissent aussi les catastrophes naturelles.

Le 08 août 2022, la ville d'[Localité 3] [Localité 7] a confié à la société [Adresse 5] le service public de la fourrière automobile. Cette dernière en a avisé son assureur et a demandé la mise à jour de ses contrats.

Un avenant n°1 au contrat Multirisque professionnelle Mercure n°73999486 a été établi par le cabinet [N], agent général Aviva Assurances, prévoyant une prise d'effet au 30 septembre 2012. Il n'était pas signé par la société [Adresse 5].

Le 06 octobre 2015, la société Autolive Côte d'Azur a régularisé une déclaration de sinistre pour chaque contrat suite aux intempéries survenues le 03 octobre 2015 au titre desquelles la commune d'[Localité 3] a fait l'objet d'un arrêté en date du 07 octobre 2015 constatant l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et les coulées de boue.

La société Aviva Assurances a mandaté le cabinet Eurexo pour instruire la demande de prise en charge du sinistre.

Le cabinet Eurexo établissait un premier rapport le 30 novembre 2015 et informait l'assuré que, concernant les inondations, le revêtement extérieur (béton) et les dommages immobiliers (toiture), sont à prendre en charge par sa compagnie d'assurance et l'invitait à faire une déclaration dans ce sens.

Il établissait un second rapport le 08 juillet 2016 dont il résulte que les dommages étaient de nature diverse et provenaient d'évènements multiples (inondations, infiltrations d'eaux pluviales, vent) et que l'état des pertes présenté par l'assuré présente de nombreux postes non liés à l'inondation. Ce rapport relevait que la surface développée des bâtiments professionnels totalise 302 m2 au lieu de 110 m2 mentionnés au contrat.

Par courriers en date du 04 juillet eu du 04 octobre 2016, la société Aviva Assurances informait le conseil de la société [Adresse 5] que les dommages étaient de nature diverse, consécutifs à plusieurs évènements dont la plupart ne sont pas garantis, que seuls les dommages de nettoyage des locaux (entrepôt et atelier) consécutifs à l'inondation par les eaux de ruissellement chiffrés à 720 euros HT seraient susceptibles d'être garantis, à l'exception du bureau et du cabanon, les dommages étant liés à des infiltrations non garanties. Il était précisé que la superficie déclarée au contrat étant de 110 m2 alors que l'expert a relevé une surface totale de 302 m2, une règle proportionnelle de prime de 24,09% est applicable.

Par acte du 03 octobre 2017, la société Autolive Cô