Chambre 4-5, 24 avril 2025 — 21/00882

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025/

PA/KV

Rôle N° RG 21/00882 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZ4H

Société VIRAGE CONSEIL BTOB DEVELOPPEMENT

C/

[M] [K] épouse [O]

Copie exécutoire délivrée

le : 24/04/25

à :

- Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00567.

APPELANTE

Société VIRAGE CONSEIL BTOB DEVELOPPEMENT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié., demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [M] [K] épouse [O], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Madame [M] [O] ( la salariée), née [K] a été engagée par la Société VIRAGE CONSEIL BTOB DEVELOPPEMENT ( la société ou l'employeur) suivant contrat de travail à durée déterminée motivé par un surcroît temporaire d'activité, pour la période du 27 août 2018 au 21 décembre 2018, en qualité de Chef de secteur, catégorie TAM, coefficient 200 Niveau IV, de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Suivant avenant du 21 décembre 2018, le contrat à durée déterminée de Madame [M] [K] a été prolongé jusqu'au 31 mars 2019, pour les besoins d'une mission à effectuer pour le compte du client SWANIA sur les départements du 04-05-07-26-30-43-84.

Au terme du contrat à durée déterminée un différend a opposé les parties concernant les sommes dues à la salariée.

Par requête reçue le 30 juillet 2019, [M] [O] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Aix-En-Provence, pour solliciter la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, tant au titre de la requalification du contrat à durée déterminée que de son exécution.

Par jugement en date du 14 décembre 2020, le Conseil de Prud'hommes d'Aix en-Provence a:

Prononcé la requalification du contrat de travail de Madame [M] [K] à durée déterminée du 27 août 2018 en contrat de travail à durée indéterminée.

Condamné la Société VIRAGE CONSEIL BTOB DEVELOPPEMENT à payer à Madame [M] [K] les sommes suivantes:

Au titre de la requalification du contrat de travail :

- 2500 ' au titre de l'indemnité de requalification,

- 5000 ' au titre de l'indemnité de préavis,

- 500 ' au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 625 ' au titre de l'indemnité légal de licenciement,

- 2500 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Au titre des sommes dues en exécution du contrat de travail :

- 275 ' au titre de la prime sur objectif,

- 23,30 ' au titre de frais de péage non remboursés,

Condamné la société VIRAGE CONSEIL BTOB DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 1000 ' par application de 1'article 700 du code de procédure civile.

Débouté Madame [M] [K] du surplus de ses demandes,

Débouté la société VIRAGE CONSEIL BTOB DÉVELOPPEMENT de ses demandes.

Condamné la société VIRAGE CONSEIL BTOB DEVELOPPEMENT aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 19 janvier 2021, la Société VIRAGE CONSEIL BTOB DEVELOPPEMENT a interjeté appel de cette décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 avril 2021, la Société VIRAGE CONSEIL BTOB DEVELOPPEMENT demande de:

Infirmer le jugement rendu le 14 décembre 2020 par le Conseil de prud'hommes d'AIX-EN-PROVENCE en ce qu'il a :

Prononcé la requalifi