Chambre 3-3, 24 avril 2025 — 20/03743

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 24 AVRIL 2025

Rôle N° RG 20/03743 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFXQR

Société [W]

C/

[X] [D]

[V] [U] épouse [D]

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

Copie exécutoire délivrée

le : 24/04/25

à :

Me Sandra JUSTON

Me Lucie FARACI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 03 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/09262.

APPELANTE

SCP [W], représenté par Maître [W], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Madame [V] [U] épouse [D], à ses fonctions désignée suivant Jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 23 Février 2018 Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires,

dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [X] [D],

demeurant [Adresse 9] - [Localité 7]

défaillant

Madame [V] [U] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 9] - [Localité 7]

défaillante

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, poursuites et diligences de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4]

représentée par Me Lucie FARACI de l'AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Rapporteur,

et Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS & PROCÉDURE

La SCI Les Restanques et la SCI Les Collines Gestion sont propriétaires de biens immobiliers que Mme [D] a souhaité exploiter à des fins d'agro-tourisme.

Le 24 avril 2012, Mme [V] [U] épouse [D] agissant dans le cadre de son activité professionnelle d'agro-tourisme a contracté auprès de la SA Lyonnaise de Banque un emprunt de 30 000 euros au taux de 4,57'% l'an, remboursable par 10 annuités de 3 804,42 euros chacune. Son conjoint, M. [X] [D], s'est porté caution pour un montant de 36 000 euros.

Le 8 mars 2013, M. et Mme [D] ont souscrit auprès de la même banque un second emprunt professionnel de 50 000 euros au taux de 3,99'%, remboursable par 10 annuités de 3 804,42 euros chacune. La banque précise que les emprunteurs avaient consenti une promesse d'hypothèque pour un montant de 50 000 euros sur un bien situé à [Localité 7], [Adresse 10], cadastré Section EN [Cadastre 2].

M. et Mme [D] ont cessé d'honorer les échéances en février 2016 pour le second prêt et en mai 2016 pour le premier.

Par courriers avec avis de réception des 9 et 30 mars 2016, la SA Lyonnaise de Banque a prononcé la déchéance du terme en ce qui concerne le second puis le premier prêt, et exigé le paiement des sommes restant dues.

Par assignation du 14 novembre 2016, la SA Lyonnaise de Banque a saisi le tribunal judiciaire de Draguignan d'une action en paiement dirigée contre M. et Mme [D].

Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Draguignan a ouvert à l'encontre de Mme [D] une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 février 2018. La SCP [W] a été désignée mandataire judiciaire puis liquidateur judiciaire.

Par courrier du 23 janvier 2018, la SA Lyonnaise de Banque a produit ses créances entre les mains de la SCP [W].

Par assignation du 8 mars 2018, la SA Lyonnaise de Banque a saisi le tribunal de grande instance de Draguignan d'une action dirigée contre la SCP [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 3 mars 2020, le tribunal de grande instance de Draguignan a':

- ordonné la jonction des dossiers 17-00161 et 16-0962,

- fixé au passif de la procédure collective de Mme [D] la créance de la SA Lyonnaise de Banque'd'un montant respectif':

- de 28 986,73 euros, s'agissant du prêt du 24 avril 2012, et

- de 58 820,11 euros, s'agissant du prêt du 8 mars 2013,

- condamné M. [D] à payer à la SA Lyonnaise de Banque les sommes suivantes':