Chambre 3-3, 24 avril 2025 — 20/00831

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 24 AVRIL 2025

Rôle N° RG 20/00831 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOWN

SCI SCI MERCURE

C/

S.A. SOCIETE GENERALE

SA CREDIT DU NORD

SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT

Copie exécutoire délivrée

le : 24/04/25

à :

Me Laure BARATHON

Me Caroline PAYEN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 15/04662.

APPELANTE

SCI MERCURE, représentée par ses Co-gérants Messieurs [U] [P] et [M] [H]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée et assistée de Me Laure BARATHON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

SA CREDIT DU NORD prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée et assistée de Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée et assistée de Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

S.A. SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal, assignée en intervention forcée, venant aux droits de la société CREDIT DU NORD, elle-même venant aux droits de la SMC, en suite des fusions-absorptions de la SMC par le CREDIT DU NORD et du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERALE intervenues le 01/01/2023

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée et assistée de Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président,

et Mme Claire OUGIER, présidente de chambre, conseillère-rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique du 30 juillet 2010, la SCI Mercure a acquis des lots dans un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 5] pour un prix de 445'500 euros financé par un prêt consenti par la SA Le Crédit du nord.

Ce prêt, contracté dans le même acte, portait sur la somme de 475'000 euros remboursable sur 15 ans à un taux d'intérêts de 3,40%.

Par avenant à cet acte du 14 novembre 2011, la SCI Mercure et la SA Le Crédit du nord sont convenues de la modification du taux des primes d'assurance.

Le 11 septembre 2012, la SA Le Crédit du nord et la SA Société marseillaise de crédit (ci-après SMC) ont conclu un traité d'apport partiel d'actif aux termes duquel la première apportait à la seconde l'ensemble de ses biens, droits et obligations dans le secteur de Provence Alpes Côte d'Azur, emportant transmission universelle des éléments d'actif et passif de cette branche.

Par exploit du 27 juillet 2015, la SCI Mercure assignait la SA Le Crédit du nord devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins de voir constater que les documents contractuels du prêt ne mentionnent pas le TEG, de voir juger en conséquence que le taux d'intérêt stipulé est nul et doit être remplacé par le taux légal, et de voir condamner la banque à lui rembourser un trop perçu à ce titre.

La SA SMC a été appelée en la cause par exploit du 24 mars 2016.

Par jugement du 2 décembre 2019, le tribunal a

- déclaré irrecevable faute d'intérêt à agir l'action dirigée par la SCI Mercure contre la SA Le Crédit du nord,

- déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée le 24 mars 2016 par la SCI Mercure contre la SA SMC relativement au prêt du 30 juillet 2010,

- condamné la SCI Mercure à verser à la SA Le Crédit du nord et la SA SMC la somme de 1'500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI Mercure aux dépens.

La SCI Mercure a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions par déclaration du 17 janvier 2020.

Le 1er janvier 2023, La SA Crédit du nord et la SA SMC faisaient l'objet d'une fusion absorption p