contentieux - première chambre, 24 avril 2025 — 2025F00040

JUGEMENT DU 24 avril 2025

N° Minute : 2025F00129 N° RG: 2025F00040

Date des débats : 27 Février 2025 Délibéré annoncé au 24 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présente lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SARLU ID Goodies [Adresse 4] [Localité 2] comparant par Me David-Irving TAYER [Adresse 4]

DEFENDEUR(S)

M. [L] [J] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant SAS ATMOSPHERE EXPERTISE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société ID GOODIES est une société spécialisée dans la conception et la commercialisation d'objets publicitaires pour le compte de tiers.

Elle a engagé une relation contractuelle avec la société ATMOSPHERE EXPERTISE pour l'exécution de diverses missions d'expertise comptable pour l'année 2022, à savoir la réalisation du bilan, de la déclaration d’impôt sur les sociétés (IS), ainsi que de la liasse fiscale et autres déclarations fiscales (CFE, CVAE, TVS).

Cette mission a été formalisée par un devis en date du 11 mars 2022 et une lettre de mission en date du 29 novembre 2022.

Bien que la relation entre les deux parties se déroulait sans difficulté en début de contrat, la société ID GOODIES allègue une dégradation de la qualité des prestations de la société ATMOSPHERE EXPERTISE et soutient qu’elle en a informé la société ATMOSPHERE à plusieurs reprises.

Malgré ces réclamations, la situation n'aurait pas, ce qui a poussé la société ID GOODIES à chercher un autre cabinet comptable pour gérer ses obligations comptables au titre de l'exercice comptable 2023.

Le 2 décembre 2022, la société ID GOODIES a envoyé un courrier pour résilier la mission de manière anticipée, mais la société ATMOSPHERE EXPERTISE a répliqué en invoquant un préavis de quatre mois stipulés dans la lettre de mission.

Cette résiliation anticipée a donc été qualifiée de non valide par le cabinet comptable ATMOSPHERE EXPERTISE, entraînant la reconduction tacite de la mission pour une durée d’un an.

Finalement, un accord a été trouvé pour la résiliation anticipée de la mission au 31 décembre 2022 en dépit de la date contractuelle initiale prévue au 6 avril 2023.

La société ID GOODIES a alors missionné un nouveau cabinet comptable pour l'exercice 2023. Ce dernier a tenté d'obtenir les pièces et écritures nécessaires pour poursuivre l'exercice comptable de 2022, mais ATMOSPHERE EXPERTISE a fait valoir un droit de rétention sur les documents en raison de factures non réglées.

A la suite du règlement des factures impayées par la société ID GOODIES, la société ATMOSPHERE EXPERTISE a continué à ne pas répondre aux demandes de transmission des pièces comptables.

Courant l’année 2023, la société ID GOODIES s’est rendu compte que la société ATMOSPHERE EXPERTISE n’avait pas procédé à la déclaration de l’impôt sur les sociétés, ce qui a conduit à un retard de paiement et à des pénalités fiscales.

La société ID GOODIES a relancé à plusieurs reprises ATMOSPHERE EXPERTISE, notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 juin 2023, mais sans succès.

Un second courrier a été envoyé le 24 juillet 2023, suite à une relance reçue des services fiscaux concernant les majorations des pénalités et majorations de retard pour défaut de dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés au titre de 2022. Malgré la demande de prise en charge des pénalités de retard formulée dans une nouvelle LRAR du 29 novembre 2023, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE est restée muette.

Ce n’est qu’en début 2024, après l’intervention de l’Ordre des experts-comptables, que la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE a remis les éléments comptables nécessaires pour l’exercice 2022, mais a refusé de prendre en charge les pénalités de retard.

Par acte d’huissier en date du 11 Février 2025, la SARLU ID Goodies a fait assigner M. [L] [J] et la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE, d’avoir à comparaître le 27 février 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu notamment les articles 42, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.225-251 du Code de commerce Vu la jurisprudence établie, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER la société ID GOODIES recevable et bien fondée en ses demandes et prétentions ; CONSTATER la non-exécution de bonne foi du contrat (Lettre de mission d'expertise comptable) conclu entre ATMOSPHERE EXPERTISE et ID GOODIES. CONSTATER que Monsieur [L] [J] a commis une faute détachable de sa fonction de dirigeant CONSTATER que la société ATMOSPHERE EXPERTISE