, 24 avril 2025 — 2024J00174

T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 24/04/2025 DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 juillet 2024

La cause a été entendue à l’audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Marc LETT, Président, - Madame Maryelle JAMET, Juge, - Madame Muriel COMES, Juge, - Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, - Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : - Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2024J174

ENTRE

* La société La Banque Postale Leasing & Factoring

[Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 8] DEMANDEUR - représenté par : S.E.L.A.R.L. EYDOUX-MODELSKI - BASTILLE AVOCATS - [Adresse 1] Maître [X] [M], Chatel & Associés - [Adresse 3]

ET

* La société AG SERVICES [Adresse 9] [Localité 6] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Erwan GASTE - SCP D'AVOCATS LADOUX - [Adresse 7] * Monsieur [H] [W] [Adresse 9] [Localité 6] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Erwan GASTE - SCP D'AVOCATS LADOUX - [Adresse 7] * Monsieur [C] [W] [Adresse 4] [Localité 5] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Erwan GASTE - SCP D'AVOCATS LADOUX - [Adresse 7]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,93 € HT, 17,39 € TVA, 104,32 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 24/04/2025 à S.E.L.A.R.L. EYDOUX-MODELSKI - BASTILLE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 24/04/2025 à Me Erwan GASTE - SCP D'AVOCATS LADOUX

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

LES FAITS

La société AG SERVICES exerce une activité de climatisation, électricité et plomberie. Le 30 septembre 2022, elle a conclu un contrat d’affacturage avec la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING (ci-après « LBPLF »). Monsieur [H] [W] et Monsieur [C] [W], gérants de la société AG SERVICES, se sont portés cautions solidaires de la société AG SERVICES dans la limite de 5.000 euros chacun. La société AG SERVICES a résilié ce contrat le 17 octobre 2023. Au 30 juin 2024, le compte courant d’affacturage de la société AG SERVICES chez la société LBPLF était débiteur de 16.663,47€. La société LBPLF a mis en demeure la société AG SERVICES de régulariser la situation et a appelé les cautions de Monsieur [H] [W] et de Monsieur [C] [W] sans succès.

C’est en l’état que le litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

LA PROCÉDURE

Par actes d’huissier de justice, régulièrement signifiés le 25 juillet 2025, la société LBPLF a assigné la société AG SERVICES, Monsieur [H] [W] et Monsieur [C] [W] devant le tribunal de commerce de Vienne, aux fins d’entendre :

Vu les articles 1313 et suivant du code civil,

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Condamner solidairement la société AG Services avec Messieurs [H] et [C] [W] au paiement de la somme en principal de 15 263,47 euros, outre les intérêts au taux EURIBOR 3 mois majoré de 4% à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024 avec capitalisation jusqu'au parfait paiement, dans la limite de 5.000 euros pour Monsieur [H] [W] et de 5.000 euros pour Monsieur [C] [W]; Condamner solidairement la société AG Services avec Messieurs [H] et [C] [W] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum la société AG Services avec Messieurs [H] et [C] [W] en tous les dépens de l'instance, qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016.

La société AG SERVICES, Monsieur [H] [W] et Monsieur [C] [W], étaient représentés par un avocat. Toutefois, dans le cadre d’un calendrier de procédure établi par le tribunal et malgré un avis d’injonction de conclure adressé à leur conseil par le juge d’orientation à l’audience du 5 décembre 2024, ils n’ont présenté aucun moyen de défense.

En conséquence, et conformément aux dispositions des articles 446-3 et 469 du code de procédure civile, le tribunal statuera contradictoirement au vu des éléments dont il dispose.

LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions, la société LBPLF, expose principalement : qu’elle a régulièrement conclu un contrat d’affacturage avec la société AG SERVICES en date du 30 septembre 2022 que, le 30 juin 2024, le solde du compte d’affacturage de la société AG SERVICES était débiteur de la somme de 16.663,47 euros, somme non régularisée par la société AG SERVICES que Monsieur [H] [W] et Monsieur [C] [W], en leur qualité de cautions solidaires de la société AG SERVICES n’ont pas non plus régularisé le compte débiteur

II - MOTIVATION

Attendu qu’en l’absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats par la société LBPLF et notamment :

le contrat d’affacturage m