5ème CHAMBRE CIVILE, 17 avril 2025 — 24/02609

N° RG 24/02609 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5M2 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 24/02609 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5M2

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES

C/

Association BORDEAUX HISTORIA VINI MUSEE DES NEGOCIANTS

Grosses délivrées le

à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré Isabelle SANCHEZ,

Juge unique de dépôt du 27 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES 1 parvis Corto Maltese CS 31721 33076 BORDEAUX CEDEX

représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Association BORDEAUX HISTORIA VINI MUSEE DES NEGOCIANTS 37 rue Borie 33000 BORDEAUX

défaillant

L’association Bordeaux Historia Vini Musée des Négociants a souscrit le 08 mars 2022 près la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes un prêt de trésorerie avec garantie de l’Etat “PGE” d’une durée de 12 mois in fine, d’un montant de 31.900,00€ au taux de 0,25 %.

Par courrier recommandé en date du 08 juin 2023 distribué le 13 juin 2023, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a mis en demeure l’association Bordeaux Historia Vini Musée des Négociants de régulariser sa situation avant le 23 juin 2023, faisant état d’impayés en date d’avril 2023, indiquant qu’à défaut, il serait notamment procédé à la déchéance du terme du contrat de prêt.

Par courrier recommandé en date du 30 août 2023 distribué le 1er septembre 2023, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a prononcé la déchéance du terme du prêt, sollicitant par suite le paiement de la somme de 31.074,92 € sans délai.

Par acte du 28 mars 2024, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a assigné l’association Bordeaux Historia Vini Musée des Négociants devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

La SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes demande au Tribunal de : -condamner l’association Bordeaux Historia Vini Musée des Négociants à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 31.503,66 euros, compte arrêté au 06 février 2024, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré de trois points (clause “Frais-Accessoires-Pénalités de retard) soit 3,25 % au titre du PGE n° 264133G, - ordonner la capitalisation des intérêts dus par une année entière à compter de la signification de la décision à intervenir, - condamner l’association Bordeaux Historia Vini Musée des Négociants au paiement d’une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, - juger n'y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision a intervenir.

Par ordonnance en date du 29 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été appelée à l’audience de dépôt du 27 février 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025.

MOTIFS

Suivant les dispositions de l’article 8 du Code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Il faut constater qu’au sein de la cote procédure du dossier de plaidoirie remis par le demandeur figure un protocole d’accord en date du 30 avril 2024, conclu entre l’association Bordeaux Historia Vini Musée des Négociants et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, s’agissant du prêt litigieux.

Dès lors, il apparaît indispensable de procéder à la réouverture des débats et d’inviter le demandeur à s’expliquer sur cette pièce. En effet, si les parties souhaitent l’homologation de cet accord, elles doivent prendre conjointement des écritures en ce sens. N° RG 24/02609 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5M2

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Les dépens seront réservés

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

RABAT l’ordonnance de clôture en date du29 janvier 2025 et ORDONNE la réouverture des débats,

ENJOINT à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes de s’expliquer sur le protocole d’accord transactionnel en date du 30 avril 2024, étant rappelé qu’il conviendra de faire signifier toutes nouvelles écritures au défendeur si celui-ci n’a pas constitué avocat,

ORDONNE le renvoi de l’affaire à la mise en état du 25 juin 2025 ,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision,

RÉSERVE les dépens,

La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, Greffière.

LE GREFFIER, LE P