CABINET JAF 8, 17 avril 2025 — 24/00642
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00642 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YR6C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L N° RG 24/00642 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YR6C
N° minute : 25/
du 17 Avril 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[H]
C/
[P]
IFPA
Copie exécutoire délivrée à Me Aurélie GOT Me Pierre LANNE
le
Notification Copie certifiée conforme à Mme [Z] [H] épouse [P] M. [L] [P]
le
Extrait exécutoire délivré à la CAF le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Assisté de Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats et du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [Z] [H] épouse [P] née le 01 Août 1980 à ANNABA (ALGERIE) (46000) DEMEURANT 11 Rue Louis Laverny – Résidence Laverny 1 - Porte 11 33130 BEGLES
représentée par Me Aurélie GOT de la SELARL D’AVOCAT AURELIE GOT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/2782 du 25/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part, Et,
Monsieur [L] [P] né le 25 Février 1971 à VITRY LE FRANCOIS (51300) DEMEURANT 40 avenue Dugazan appt 01 bat A 33130 BEGLES
représenté par Me Pierre LANNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
d’autre part, PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 février 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce en date du 18 janvier 2024, à l’audience d’orientation du 18 mars 2024, à l’ordonnance de mesures provisoires du 23 mai 2024, les époux [P] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 4 février 2025 pour une audience de plaidoirie au 18 février suivant.
Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.
MOTIFS
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Madame [Z] [H] , née le 1er août 1980 à Annaba (Algérie) et monsieur [L] [P], né le 25 février 1971 à Vitry-le-François, se sont mariés le 28 mai 2001 à Bègles, sans contrat de mariage.
Sont issus de l’union :
- [M], né le 1er juillet 2002 à BORDEAUX
- [D], né le 22 novembre 2003 à TALENCE
- [V], né le 21 août 2008 à TALENCE
Le divorce est prononcé par application des articles 237 et 238 du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
La date des effets du divorce est fixée au 12 juillet 2020.
Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
L’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère.
La résidence de l’enfant mineur est fixée chez la mère.
Le droit d’accueil du père est fixé au seul gré des parties.
Monsieur est condamné à payer à la mère une part contributive de 190 € par mois pour l’entretien et pour l’éducation de [V], né le 21 août 2008.
Sont partagés par moitié les frais extraordinaires, tel permis de conduire, séjours scolaires à l’étranger, ainsi que les frais médicaux non remboursés, engagés d’un commun accord.
Chaque partie règle ses propres dépens.
La décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00642 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YR6C
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :
Madame [Z] [H], née le 1er août 1980 à Annaba (Algérie)
et de :
Monsieur [L] [P], né le 25 février 1971 à Vitry-le-François,
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BEGLES, le 28 mai 2001, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 12 juillet 2020.
Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
Dit que l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère.
Fixe la résidence de l’enfant mineur chez la mère.
Juge que