5ème CHAMBRE CIVILE, 17 avril 2025 — 24/02610

N° RG 24/02610 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5YI CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 24/02610 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5YI

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[P] [S]

C/

S.A.S. SERENITY CARS

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL C.A.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré Isabelle SANCHEZ,

Juge unique de dépôt du 27 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [P] [S] né le 20 Juin 1998 à NANCY de nationalité Française 717, rue Nicolas Chenin 54200 BICQUELEY

représenté par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. SERENITY CARS 9, rue de Condé 33000 BORDEAUX

défaillant

Monsieur [P] [S] a signé le 05 avril 2023 un bon de commande auprès de l’EURL 4 roues pour l’acquisition d’un véhicule Audi S3 Sportback d’occasion immatriculé WW-507-JB, dont la première mise en circulation était en date du 25 novembre 2013, au prix total de 26.005,76 €, comprenant 24.990,00 € au titre du prix net du véhicule, outre 1.015,76 € au titre des frais de certificat d’immatriculation. Ce véhicule présentait un kilométrage de 123.062. Ce véhicule était en dépôt pour le compte de Serenity Cars.

Le certificat de cession a été signé entre Monsieur [S] et Serenity Cars le 22 avril 2023.

Monsieur [S] a demandé le certificat d’immatriculation du véhicule le 22 avril 2023.

Un certificat de garantie panne mécanique a été signé le même jour.

Monsieur [S] a rapidement constaté des désordres sur le véhicule.

Le 27 juin 2023, il a confié son véhicule au garage Quattromotors Nancy pour un diagnostic. Le garage a constaté “un raté de combustion sur cylindre n°3 et une anomalie de compression devant engendrer un remplacement du moteur” et indiqué que le véhicule était en l’état non roulant. Les frais de diagnostic se sont élevés à 142,80 € TTC.

Une expertise amiable a été diligentée, confiée à Pluris Expertise LCA, mandatée par l’assureur Protection juridique de Monsieur [S]. L’EURL 4 roues et Serenity Cars ont été conviées aux opérations d’expertise mais ne se sont pas présentées et n’ont pas été représentées.

L’expert a retenu l’immobilisation du véhicule en raison d’une avarie du moteur, qui a été endommagé de par la présence d’huile dans la chambre de combustion endommageant les bougies d’allumage. Il a retenu l’antériorité de ce désordre à la vente, décrite comme certaine, les dommages n’ayant pu apparaître que sur une période prolongée et ne pouvant pas être consécutifs à un défaut d’entretien ou d’utilisation par Monsieur [S]. Il a conclu à l’engagement de la responsabilité de Serenity Cars en sa qualité de vendeur, de par l’avarie conséquente sur le véhicule nécessitant le remplacement du moteur, l’antériorité des dommages étant préalable à la transaction, Monsieur [S] ne pouvant s’en apercevoir lors de l’achat. Le véhicule a par suite été selon l’expert vendu non conforme. L’expert a également retenu la responsabilité de la S.A.R.L. 4 roues en sa qualité d’intermédiaire, étant intervenue comme unique interlocutrice de Monsieur [S]. Il a validé le diagnostic effectué par la concession Auto Quatromottors et le devis à hauteur de 15.664,67 € TTC détaillant le remplacement du moteur.

Par courrier recommandé en date du 15 décembre 2023 avisé le 20 décembre 2023, Monsieur [S], par l’intermédiaire de son Conseil, a mis en demeure la société Serenity Cars d’avoir, sous trois semaines, à lui indiquer si elle acceptait la restitution du prix de 26.000 € et de reprendre le véhicule. Serenity Cars a répondu par mail accepter l’annulation de la vente et la restitution du prix, contre reprise du véhicule. Toutefois, le protocole transactionnel n’a finalement pas été signé.

Par courrier recommandé en date du 15 décembre 2023 avisé le 20 décembre 2023, Monsieur [S] a sollicité une solution amiable auprès de la société 4 roues.

Par acte d'huissier du 22 mars 2024, Monsieur [S] a assigné la société Serenity Cars devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Il demande au Tribunal de : - condamner la société Serenity Cars à lui verser la somme de 26.005,76 € à titre de restitution du prix de vente du véhicule livré le 22 avril 2023, - condamner la société Serenity Cars à lui verser la somme de 200,00 € par mois à titre de préjudice de jouissance, somme devant courir à compter du mois de mai 2023 et ce jusqu'au jour de la signification à la société Serenity Cars du jugement à intervenir, - condamner la société Serenity Cars à lui rembourser les frais de gardiennage du véhicule, - condamner la société Serenity Cars à lui verser la somme de 3.000,00 € sur le fondement de