5ème CHAMBRE CIVILE, 17 avril 2025 — 24/03867

N° RG 24/03867 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6OL CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

56B

N° RG 24/03867 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6OL

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A.S.U. CONECT

C/

Association CYCL’EAU

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Marie ABDELNOUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré Isabelle SANCHEZ,

Juge unique de dépôt du 27 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.S.U. CONECT Zone d’Activités Bois de Lion 33240 PEUJARD

représentée par Me Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Association CYCL’EAU 50 RUE LAFAURIE MONBADON 33000 BORDEAUX

défaillant

N° RG 24/03867 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6OL

L’association Cycl’Eau a fait appel aux services de la société Conect pour la conception l’aménagement et l’installation de son salon au Palais 2 l’Atlantique les 22 et 23 mars 2023 à Bordeaux et pour l’organisation de son “village de l’eau” également à Bordeaux du 20 au 26 mars 2023.

Trois factures ont été émises : - facture FC/23/0527/42 en date du 16 mai 2023 avec une date d’échéance au 15 juin 2023, pour un montant de 10.787,40 €, - facture C/23/0529/44 en date du 16 mai 2023 avec une date d’échéance au 15 juin 2023, pour un montant de 50.136,00 €, - facture FC/23/0528 en date du 16 mai 2023 avec une date d’échéance au 15 juin 2023, pour un montant de 35.892,00 €. Un avoir AVC/23/0050 d’un montant de 540,00 € est intervenu en date du 29 mai 2023.

Des échanges sont intervenus entre les parties, la société Conect sollicitant le règlement des sommes dues, l’association Cycl’Eau indiquant être en attente de la perception de subventions.

Un règlement de 15.892,00 € a été reçu de la part de l’association Cycl’Eau le 25 août 2023.

Par courrier recommandé en date du 05 février 2024 avisé le 07 février 2024, la société Conect a mis en demeure l’association Cycl’Eau de payer le solde de 80.383,40 € dans un délai de sept jours correspondant au solde des trois factures et de l’avoir susvisés.

Par acte en date du 09 avril 2024, la société Conect a assigné l’association Cycl’Eau par devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Par dernières écritures signifiées par commissaire de justice le 28 octobre 2024, elle demande au Tribunal de : - condamner l’association Cycl’Eau à lui payer les sommes suivantes : * 41.596,00 € en deniers ou quittances au titre des factures impayées, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 février 2024, * 120,00 € d’indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement, * 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner l’association Cycl’Eau aux entiers dépens.

Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 1103 et 1231 du Code civil.

Par ordonnance en date du 29 janvier 2025, la clôture des débats a été ordonnée et l'affaire fixée à l'audience de dépôt du 27 février 2025.

L’association Cycl’Eau n'a pas constitué avocat.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025.

MOTIFS

- Sur la demande principale

Suivant les dispositions de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Suivant l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

*** En l’espèce, il est justifié de trois factures de la SAS Conect à l’association Cycl’Eau, à hauteur de 96.815,40 €. Par suite, les parties étaient engagées contractuellement, l’association Cycl’Eau ayant l’obligation de payer le prix.

Il faut déduire de la somme due l’avoir de 540 € ainsi que le règlement de 15.892,00 € effectué avant l’assignation. Il faut constater que des paiements sont intervenus postérieurement à l'assignation, à hauteur au total de 38.787,40 €. Le solde restant dû est à hauteur de 41.596,00€.

Par suite, la demande de la société Conect est justifiée, et l’association Cycl’Eau sera condamnée au paiement de la somme de 41.596,00 € en deniers ou quittances au titre du solde des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 05 février 2024, date de la mise en demeure.

Par ailleurs, chacune des trois factures de la société Conect fait mention, en cas de défaut de paiement, qu'en "sus