PPP Contentieux général, 14 avril 2025 — 24/02103

Du 14 avril 2025

5AC

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/02103 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNZI

[F], [Y] [A]

C/

[E] [I], [L] [Z] [B]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 14/04/2025

Avocats : Me Aurélie FILIPPI-CODACCIONI Me Béatrice LARRIEU Maître [M] [N] de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + [N] ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 14 avril 2025

JUGE : Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDEUR :

Monsieur [F], [Y] [A] né le 14 Février 1975 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 7]

Représenté par Me Béatrice LARRIEU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [I] né le 02 Mars 1973 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 5]

Représenté par Maître [M] [N] de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + [N] ET ASSOCIES

Madame [L] [Z] [B] née le 02 Mars 1974 à [Localité 15] [Adresse 8] [Localité 4]

Représentée par Me Aurélie FILIPPI-CODACCIONI (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Février 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [A] a consenti un bail verbal au profit de Monsieur [E] [I] et Madame [L] [Z] [B] portant sur un bien situé [Adresse 8] à [Localité 13].

Suivant actes de commissaire de justice en date des 4 et 6 décembre 2023, Monsieur [F] [A] a fait délivrer aux locataires un congé aux fins de vente du logement à effet au 9 juin 2024.

Monsieur [E] [I] a quitté les lieux mais Madame [L] [Z] [B] s'est maintenue dans les lieux postérieurement à la date d'effet du congé.

Par actes de commissaire de justice en date des 25 et 26 juin 2024, Monsieur [F] [A] a fait assigner Monsieur [E] [I] et Madame [L] [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 27 août 2024 aux fins de :

-valider le congé pour vente délivré les 4 et 6 décembre 2023 pour le 9 juin 2024 minuit relativement au bien donné à bail verbal par Monsieur [F] [A] à Monsieur [E] [I] et Madame [Z] [B] concernant le bien sis [Adresse 8] à [Adresse 12] ([Adresse 3]) -prononcer la résiliation du bail à la date du 9 juin 2024 -déclarer Madame [Z] [B] et Monsieur [E] [I] occupants sans droit ni titre et en conséquence, -ordonner l'expulsion de Madame [Z] [B] et Monsieur [E] [I] du logement situé [Adresse 10] ainsi que celle de toute personne y demeurant de leur chef au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique -débouter Madame [Z] [B] et Monsieur [E] [I] de toute demande de délais pour partir -condamner solidairement Madame [Z] [B] et Monsieur [E] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation fixée à hauteur de 1.500€ jusqu'à la vidange effective des lieux, à titre subsidiaire fixer cette indemnité à hauteur de 700€ par mois -condamner solidairement Madame [Z] [B] et Monsieur [E] [I] au paiement de la somme de 6.300€ au titre des loyers impayés -condamner solidairement Madame [Z] [B] et Monsieur [E] [I] au paiement d'une indemnité de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont frais de congés, PV de constat en date du 10 juin 2024 -ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution

L'affaire a fait l'objet d'une mise en état au cours de laquelle plusieurs renvois ont été opérés, à la demande des parties, pour conclusions, puis a ensuite été fixée pour être plaidée le 17 février 2025.

Par conclusions oralement reprises à l'audience, Monsieur [F] [A], représenté par son conseil, sollicite, au visa de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de :

-valider le congé pour vente délivré les 4 et 6 décembre 2023 pour le 9 juin 2024 minuit relativement au bien donné à bail verbal par Monsieur [F] [A] à Monsieur [E] [I] et Madame [Z] [B] concernant le bien sis [Adresse 8] à [Localité 13] -prononcer la résiliation du bail à la date du 9 juin 2024 -Constater le désistement d'action et d'instance de Monsieur [F] [A] à l'encontre de Monsieur [E] [I] -déclarer Madame [Z] [B] occupante sans droit ni titre et en conséquence, -ordonner l'expulsion de Madame [Z] [B] du logement situé [Adresse 10] ainsi que celle de toute personne y demeurant de son chef au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique -débouter Madame [Z] [B] de toute demande de délais pour partir -débouter Madame [Z] [B] de toutes ses demandes -condamner Madame [Z] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation fixée à hauteur de 1.500€ jusqu'à la vidange effective des lieux, à titre subsidiaire fixer cette indemnité à hauteur de 700€ par mois à compter du 10 juin 2024 -condamner Madame [Z] [B] au paiement d'une indemnité de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont frais de congés, PV de constat en date du