CABINET JAF 8, 17 avril 2025 — 24/00210
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00210 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOKG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L N° RG 24/00210 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOKG
N° minute : 25/
du 17 Avril 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[V]
C/
[Z]
IFPA
Copie exécutoire délivrée à Me Laura CEBERIO-NERY Me Delphine GALI
le
Notification Copie certifiée conforme à Mme [C] [V] épouse [Z] M. [D] [Z]
le
Extrait exécutoire délivré à la CAF le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Assisté de Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats et du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [C] [V] épouse [Z] née le 20 Octobre 1985 à VARTO (TURQUIE) DEMEURANT 11 Résidence Edmond Rostand Appartement 55 33185 LE HAILLAN
représentée par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000714 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part, Et,
Monsieur [D] [Z] né le 04 Janvier 1988 à SERPMEKAYA KARLIOVA (TURQUIE) DEMEURANT Route de Roaillan, Bâtiment Fidji, Appartement 12-RésidencePalmeraie 33210 LANGON
représenté par Me Delphine GALI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part, PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 février 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce en date du 3 janvier 2024, à l’ordonnance de mesures provisoires du 21 mars 2024, les époux [Z] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 4 février 2025 pour une audience au fond au 18 février 2025.
Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.
MOTIFS
Compétence des juridictions françaises,
Loi française applicable,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Madame [C] [V], née le 20 octobre 1985 à Varto (TURQUIE) et monsieur [D] [Z], né le 4 janvier 1988 à Serpmekaya Karliova (TURQUIE) se sont mariés le 5 février 2008 à Varto Belediysi (TURQUIE), sans contrat.
Trois enfants sont nés de l’union:
- [G], le 2 juillet 2009 à LORMONT
- [E], le 9 mai 2013 à LANGON
- [N], le 18 novembre 2021 à LANGON
Le divorce est prononcé en application de l’article 237 du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
La date des effets du divorce est fixée au 3 janvier 2024.
Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Le jugement entraîne de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Les époux sont renvoyés à la tentative amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
L’autorité parentale sur les enfants est maintenue conjointe à défaut d’éléments objectifs exploitables permettant de déroger au droit commun en l’espèce.
La résidence des enfants est maintenue au domicile de la mère.
Le droit d’accueil du père s’exerce au gré des parties ou à défaut, un week-end par mois, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, le père assume les trajets.
Ce droit ne peut en l’état être étendu faute d’éléments objectifs exploitables permettant de déroger aux termes de l’ordonnance de mesures provisoires.
Monsieur est condamné à payer à madame une somme de 500 € par mois au total ( trois enfants ) au titre de sa contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants [G], née le 2 juillet 2009, [E], né le 9 mai 2013, [N], né le 18 novembre 2021.
Sont partagés par moitié les frais scolaires, les frais extras scolaires justifiés ainsi que les frais médicaux non remboursés.
Chaque partie règle ses propres dépens.
La décision est notifiée aux parties en lettr recommandée avec accusé de réception
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00210 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOKG
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Compétence des juridictions françaises,
Loi française applicable,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Prononce le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil de :
Madame [C] [V], née le 20 octobre 1985 à Varto (TURQUIE)
et de :
Monsieur [D] [Z], né le 4 janvier 1988 à Serpmekaya Karliova (TURQUIE),
mariés le 5 février 2008 à Varto Belediysi (TURQUIE), sans contrat.
Ordonne la publication des mentions légales
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 3 janvier 2024.
Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Dit que le jugement entraîne de ple