Chambre 01, 25 avril 2025 — 24/08815

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 24/08815 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLQK

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 25 AVRIL 2025

DEMANDEURS AU PRINCIPAL : (défendeurs à l’incident)

M. [J] [P] [Adresse 13] [Localité 9] représenté par Me Anna BAROIS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES, plaidant

Mme [S] [P] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Anna BAROIS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES, plaidant

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :

Mme [H] [P] (demanderesse à l’incident) [Adresse 15] [Localité 7] représentée par Me Yanick JACQUET, avocat au barreau de LILLE Mme [E] [A] (demanderesse à l’incident) [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

Mme [R] [P] [Adresse 5] [Localité 6] défaillant

M. [I] [P] [Adresse 14] [Localité 8] défaillant

M. [X] [P] [Adresse 1] [Localité 10] défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 25 Avril 2025.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Vu l’action diligentée les 19 juin, 19 juillet et 6 août 2024 par Monsieur [J] [P] et Madame [S] [P] à l’encontre de [R] [P], Monsieur [I] [P], Monsieur [X] [P], Madame [H] [P], Madame [E] [P] épouse [T] notamment en ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [K] [F] veuve [P];

Vu la constitution d’avocat en défense pour [H] et [E];

Vu l’ enrôlement de l’affaire sous le numéro RG 24/8815;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 22 janvier  2025 au réseau privé virtuel des avocats pour Madame [H] [P] aux fins de:

ANNULER l'assignation du 19 juillet 2024 délivrée à Madame [H] [P]; Subsidiairement,

PRONONCER l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [J] [P] et de Madame [S] [P]; Les DEBOUTER en tant que de besoin de l'ensembIe de leurs demandes; Les CONDAMNER à verser à Madame [S] [P]. la somme de 3 000.00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les CONDAMNER aux entiers dépens; Au soutien de ses écritures, elle déduit de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1975 que les assignations en ouverture des opérations de liquidation partage impliquent la constitution d’un avocat du barreau du tribunal judiciaire devant lequel l’affaire est portée.

A titre subsidiaire, elle relève qu’elle a renoncé à la succession le [Date décès 12] 2024 et qu’il n’a pas été justifié de l’existence de diligences amiables préalables.

Vu les conclusions sur incident transmises par la voie électronique le 5 décembre 2024 pour Madame [E] [A] née [P] au visa des articles 789 du Code de Procédure Civile ; 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 1360 du Code de Procédure Civile aux fins de voir:

Déclarer nulle et de nul effet l’assignation délivrée le 19 juin 2024 à Madame [E] [A] née [P] à la requête de Monsieur [J] [P] et Madame [S] [P] Subsidiairement, déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [J] [P] et Madame [S] [P] Condamner solidairement Monsieur [J] [P] et Madame [S] [P] au paiement d’une indemnité procédurale de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Condamner Monsieur [J] [P] et Madame [S] [P] aux entiers frais et dépens de l’incident Elle remarque également que l’avocat initialement constitué est inscrit au barreau de Valenciennes rendant nulle l’assignation pour défaut de capacité. Elle indique par ailleurs que les diligences de l’article  1360 du code de procédure civile n’ont pas été justifiées ni au terme des diligences amiables ni du descriptif sommaire du patrimoine à partager et des volontés des indivisaires.

Vu les conclusions en réplique sur incident transmises par la voie électronique le 5 décembre 2024 par le conseil de [J] [P] et [S] [P], au visa des articles 115 et suivants du Code de Procédure Civile, 1360 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir:

Donner acte a Madame [H] [P] de sa renonciation à la succession de Madame [S] [F] épouse [P] décédée le [Date décès 3] 2028 à [Localité 16], Constater la régularisation de l’assígnation délivrée par Monsieur [J] [P] et Madame [S] [P] en date du 19 juillet 2024 au regard de la constitution de Me Anna BAROIS, Juger recevable l’assignation délivrée par Monsieur [J] [P] et Madame [S] [P] en date du 19 juillet 2024, En conséquence,

Débouter Madame [H] [P] de l’ensemble de ses demandes, A titre reconventionnel,

Condamner Madame [H] [P] à verser à Monsieur [J] [P] et Madame [S] [P] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Au soutien de leur défens