Juge libertés & détention, 25 avril 2025 — 25/00872
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 25 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00872 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPX5 - M. LE PREFET DU BAS RHIN / M. [H] [X]
MAGISTRAT : Karine DOSIO
GREFFIER : Clémence ROLET
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU BAS RHIN Représenté par M. [S] [Y]
DEFENDEUR : M. [H] [X] Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office, En présence de Mme [G] [M], interprète en langue roumaine , __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - irrecevabilité de la requête pour défaut de base légale : on ne sait pas quels sont les motifs de la demande de prolongation - tardiveté de l’avis à parquet du placement en rétention - report de la notification des droits alors qu’il n’est pas justifié de l’état d’ivresse - durée excessive de la retenue - notification des droits en rétention : sans interprète, en anglais, pas d’heure ni de date
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je suis venu en Allemagne pour voir mes enfants. Je vous remercie et si c’est possible de repartir en Roumanie je repartirai.”
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00872 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPX5
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21/04/2025 par M. LE PREFET DU BAS RHIN;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 24/04/2025 reçue et enregistrée le 24/04/2025 à 15h17 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU BAS RHIN préalablement avisé, représenté par Monsieur [S] [Y], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [H] [X] né le 08 Août 1982 à [Localité 5] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office, En présence de Mme [G] [M], interprète en langue roumaine ,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 22 avril 2025 notifiée le même jour à 10H00 , l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [X] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 24 avril 2025, reçue au greffe le même jour à 15H17 , l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [H] [X] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - irrecevabilité de la requête en ce que cette dernière ne serait pas motivée ne visant pas les moyens - avis au parquet tardif, en ce que la retenue est à 1H50 et l’avis parqet 2H50 - report de la notification des droits alors qu’il n’est pas justifié de l’état d’ivresse -