Chambre 01, 25 avril 2025 — 24/04322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 24/04322 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCRM

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 25 AVRIL 2025

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (défénderesse à l’incident)

Mme [V] [U] veuve [X] [Adresse 12] [Localité 17] représentée par Me Catherine POUILLE-GROULEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :

Mme [D] [X] (demanderesse à l’incident) [Adresse 3] [Localité 22] représentée par Me Sylvie VAN ENGELANDT GUEGAN, avocat au barreau de LILLE

Mme [O] [X] (demanderesse à l’incident) [Adresse 11] [Localité 20] représentée par Me Sylvie VAN ENGELANDT GUEGAN, avocat au barreau de LILLE

Mme [W] [X] épouse [J] (demanderesse à l’incident) [Adresse 8] [Localité 20] représentée par Me Sylvie VAN ENGELANDT GUEGAN, avocat au barreau de LILLE

M. [R] [X] (demandeur à l’incident) [Adresse 9] [Localité 21] représenté par Me Sylvie VAN ENGELANDT GUEGAN, avocat au barreau de LILLE

M. [P] [X] [Adresse 10] [Localité 20] représenté par Me Claire CAPRON, avocat au barreau de LILLE

Mme [S] [X] [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE

Mme [F] [X] [Adresse 5] [Localité 15] défaillant

Mme [AG] [X] [Adresse 13] [Localité 19] défaillant

M. [GW] [Z] [B] [X] [G], venant en représentation de sa mère [LP] [X], [Adresse 14] [Localité 16] défaillant

M. [B] [DR] [X], venant en représentation de son père [L] [X], [Adresse 7] [Localité 1] défaillant

M. [NJ] [A] [X], venant en représentation de son père [L] [X], [Adresse 2] [Localité 18] défaillant

Mme [IP] [Y] [X], venant en représentation de son père [L] [X], [Adresse 2] [Localité 18] défaillant

Mme [IK] [I] [X], venant en représentation de son père [L] [X], [Adresse 23] [Localité 18] défaillant

Mme [C] [M] [X], venant en représentation de son père [L] [X], [Adresse 23] [Localité 18] défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,

Greffier lors des débats : Dominique BALAVOINE, Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 03 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 25 Avril 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, greffier lors des débats et de Benjamin LAPLUME, greffier lors du délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’action en partage engagée par Mme [V] [U] veuve [X] à l’encontre de : Messieurs [B] et [NJ] [X], Mesdames [IP], [IK] et [C] [X] venant en représentation de [L] [X], Mme [D] [X], M. [E] [X], Mme [O] [X]Mme [AG] [X], M. [GW] [K] venant en représentation de [LP] [X], Mme [W] [X], M. [P] [X], Mme [S] [X], Mme [F] [X],et M. [R] [X], devant le tribunal judiciaire de Lille suivant assignations délivrées les 9, 10 et 12 avril 2024 aux fins notamment d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [DR] [X], décédé à Roubaix, le [Date décès 6] 2009 et d’être autorisée à vendre seule l’immeuble indivis sis à [Adresse 26] ;

Vu la constitution d’avocat au soutien des intérêts de Mmes [D], [O], [W] [X] et M. [R] [X] ;

Vu la constitution d’avocat au soutien des intérêts de Mme [S] [X],

Vu la constitution d’avocat au soutien des intérêts de M. [P] [X],

Vu la remise de l’assignation par commissaire de justice à personne le 9 avril 2024 pour Mme [F] [X] et M. [GW] [X], le 10 avril pour Mme [AG] [X] et le 12 avril 2024 pour Mme [C] [X],

Vu la remise de l’assignation par commissaire de justice à domicile pour M. [NJ] [X] et Mmes [IP] et [IK] [X] ainsi déclaré, le 12 avril 2024,

Vu la remise de l’assignation en l’étude du commissaire de justice le 12 avril 2024 pour M. [B] [X],

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2025, par le conseil de Mmes [D], [O], [W] [X] et [R] [X] aux fins de voir :

Vu les articles 730 et suivants du code civil, Vu les articles 31 et 32, 73 et 74 et suivants, 789, et 1360 du code de procédure civile,

Dire et juger recevables les demandeurs à l’incident ; En conséquence, dire et juger les assignations délivrées par Mme [U] irrecevables ; Prononcer l’extinction de l’instance ; En tout état de cause, dire et juger Mme [U] irrecevable en sa procédure ; La condamner à payer à Mmes [D] et [W] [X] la somme de 3 000 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers frais et dépens de procédure.

Au soutien de leurs écritures, ils font valoir que Mme [U] ne produit aucun descriptif sommaire du patrimoine à partager, se contentant de faire état d’un bien immobilier sans information sur la masse à partager et notamment sur les avoirs bancaires qui existeraient au jour du décès.

Ils déplorent qu’aucune diligence n’ait été entreprise pour parvenir à un partage amiable de la succession et constatent qu’