Juge libertés & détention, 25 avril 2025 — 25/00863
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 25 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00863 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPXQ - M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [S] alias [R] [K]
MAGISTRAT : Karine DOSIO
GREFFIER : Clémence ROLET
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [F] [Z]
DEFENDEUR : M. [Y] [S] alias [R] [K] Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office, En présence de Mme [D] [J], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : “Je suis [R] [K], je suis marocain pas algérien, il y a une erreur, je suis marocain et on m’a proposé de voir le consul de Tunisie.”
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - absence de perspective d’éloignement à bref délai - pas de menace à l’ordre public : pas de condamnation, juste le FAED Ne conteste pas l’obstruction.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “J’ai aucune intention de faire obstruction par rapport aux empreintes, je sais que je suis pas tunisien donc pourquoi je vais donner mes empreintes ? J’ai pas compris pourquoi, je suis pas tunisien, j’ai eu peur qu’ils me renvoient en Tunisie.”
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────
Dossier n° N° RG 25/00863 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPXQ
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24/02/2025 à 12h00 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 27/02/2025 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 25/03/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 24/04/2025 reçue et enregistrée le 24/04/2025 à 09h40 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [Y] [S] alias [R] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [F] [Z], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [Y] [S] alias [R] [K] né le 19 Mai 1998 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office, En présence de Mme [D] [J], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 24 février 2025 notifiée le même jour à 12H00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [S] [Y] alias [K] [R] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision en date du ( ), le juge du tribunal judiciaire de ( ) a ordonné la prolongation de la rétention administrative de ( ) pour un