J.L.D., 25 avril 2025 — 25/01467

COUR D APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

N° RG 25/01467 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VDD - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Delphine SAILLOFEST, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 17.04.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Madame [T] [I] épouse [G] née le 30 Juin 1978 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 22 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 22 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 23.04.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [L] [V] en date du 23.04.2025 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [T] [I] épouse [G] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 23.04.2025 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe,

Constatons notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Le 25 Avril 2025 Le Juge Delphine SAILLOFEST

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 25 Avril 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [T] [I] épouse [G] le 25 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 25 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 25 Avril 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné le 25 Avril 2025 au Procureur de la République, Le greffier,