PCP JCP fond, 25 avril 2025 — 24/05396

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître TURCHETTI

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ABOUKHATER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05396 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AJ6

N° MINUTE : 8 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 25 avril 2025

DEMANDEURS Madame [F] [B] épouse [M], Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître ABOUKHATER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G31

DÉFENDERESSE S.C.I. BEN [K], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître TURCHETTI, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 février 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 avril 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 25 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05396 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AJ6

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé ayant pris effet le 15 mars 2021, la SCI BEN [K] a donné en location à Madame [F] [B] épouse [M] et Monsieur [I] [M] un logement situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 1200 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, Madame [F] [B] épouse [M] et Monsieur [I] [M] ont fait assigner la SCI BEN [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - sa condamnation à leur payer les sommes de 23415 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et 5000 euros en réparation de leur préjudice moral ; - sa condamnation à réaliser divers travaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - l'autorisation de suspendre le paiement du loyer actuel à hauteur de 60% jusqu'à la réalisation desdits travaux ; - sa condamnation à leur payer la somme de 5400 euros au titre des provisions sur charges non justifiées ; - sa condamnation à leur payer la somme de 950 euros au titre du trop-perçu de dépôt de garantie ; - sa condamnation à délivrer des quittances de loyer à compter du mois de février 2023 ; - la fixation du loyer à la somme de 871,56 euros et en conséquence la condamnation de la SCI BEN [K] à signer un avenant précisant ce montant et à leur restituer la somme de 1397,20 euros au titre du trop-perçu ; - sa condamnation aux dépens et à leur payer la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles.

A l'audience, Madame [F] [B] épouse [M] et Monsieur [I] [M], représentés, se sont référés à leurs conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles ils sollicitent : - la condamnation de la SCI BEN [K] à leur payer les sommes de 26565 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et 5000 euros en réparation de leur préjudice moral ; - la condamnation de la SCI BEN [K] à réaliser divers travaux sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - l'autorisation de suspendre le paiement du loyer actuel à hauteur de 40% jusqu'à la réalisation desdits travaux ; - la fixation de la provision sur charges à la somme de 42,20 euros à compter du mois de janvier 2024 et la condamnation de la SCI BEN [K] à leur payer la somme de 5055,21 euros au titre des provisions sur charges non justifiées ; - la condamnation de la SCI BEN [K] à leur payer la somme de 1031,60 euros au titre du trop-perçu de dépôt de garantie ; - la condamnation de la SCI BEN [K] à délivrer des quittances de loyer dans les huit jours suivants les paiements sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; - la fixation du loyer à la somme de 871,56 euros et en conséquence la condamnation de la SCI BEN [K] à signer un avenant précisant ce montant sous astreinte de 30 euros par jour de retard et à leur restituer la somme de 1796,40 euros au titre du trop-perçu ; - la condamnation de la SCI BEN [K] aux dépens et à leur payer la somme de 1800 euros au titre des frais irrépétibles.

La SCI BEN [K], représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite : - le rejet des demandes de Madame [F] [B] épouse [M] et Monsieur [I] [M] ; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; - la condamnation de Madame [F] [B] épouse [M] et Monsieur [I] [M] à lui payer les sommes de : - 566 euros au titre des loyers et charges impayés, - 1500 euros au titre de la résistance abusive, - 2500 euros en réparation de leur préjudice moral, - 8500 euros en réparation du préjudice financier résultant des travaux rendus nécessaires par la sur-occupation des lieux et la perte de valeur du bien ; - 1050 euros au titre du dépôt de garantie ; - la compensation entre les éventuelles créances réciproques ; - la condamnation de Madame [F] [B] épouse [M] et Monsieur [I] [M] aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025 par mise à disposition au gref