PCP JCP fond, 25 avril 2025 — 24/05511

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BENNAIM

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître HOFFMAN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05511 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BFU

N° MINUTE : 9 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 25 avril 2025

DEMANDEURS Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 5] Société QUARTZ INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [X], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentés par Maître BENNAIM, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G775

DÉFENDEURS Madame [J] [H], décédée Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 7] Monsieur [O] [U], décédé Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 4] Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 2] Madame [F] [U], née [C], intervenant volontaire à l’instance demeurant [Adresse 1] Madame [B] [U] épouse [D], intervenant volontaire à l’instance demeurant [Adresse 10] Madame [P] [U] épouse [T], intervenant volontaire à l’instance demeurant [Adresse 3] Monsieur [K] [U], intervenant volontaire à l’instance demeurant [Adresse 9]

Décision du 25 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05511 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BFU

Madame [M] [U] épouse [W], intervenant volontaire à l’instance demeurant [Adresse 8] tous représentés par Maître HOFFMANN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1364

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 février 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 avril 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 11, 12 et 27 mars 2024, Monsieur [S] [X] et la SARL QUARTZ INVESTISSEMENTS ont fait assigner Monsieur [Y] [U], Monsieur [O] [U], Monsieur [I] [U] et Monsieur [A] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir leur condamnation à leur payer les sommes de : - 75000 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ; - 5000 euros au titre des frais irrépétibles.

A l'audience, Monsieur [S] [X] et la SARL QUARTZ INVESTISSEMENTS, représentés, se sont référés à leurs conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles ils sollicitent la condamnation de Monsieur [Y] [U], Madame [F] [C] épouse [U], Madame [B] [U] épouse [D], Madame [P] [U] épouse [T], Monsieur [K] [U], Madame [M] [U] épouse [W], Monsieur [I] [U] et Monsieur [A] [U] à leur payer les sommes de : - 75000 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ; - 5000 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [Y] [U], Madame [F] [C] épouse [U], Madame [B] [U] épouse [D], Madame [P] [U] épouse [T], Monsieur [K] [U], Madame [M] [U] épouse [W], Monsieur [I] [U] et Monsieur [A] [U], représentés, se sont référés à leurs conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles ils sollicitent : - à titre liminaire, que l'intervention volontaire de Madame [F] [C] épouse [U], Madame [B] [U] épouse [D], Madame [P] [U] épouse [T], Monsieur [K] [U], Madame [M] [U] épouse [W] soit déclarée recevable ; - à titre principal, que la demande en restitution du dépôt de garantie soit déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, le rejet de cette demande, le paiement de la caution étant prévue par le contrat ; - en tout état de cause, la condamnation in solidum de Monsieur [S] [X] et la SARL QUARTZ INVESTISSEMENTS aux dépens et à leur payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'intervention volontaire

Il résulte de l'article 329 du code de procédure civile que l'intervention volontaire principale est recevable lorsque son auteur a le droit d'agir relativement à la prétention formée.

En l'espèce, Monsieur [S] [X] et la SARL QUARTZ INVESTISSEMENTS ont formé des demandes à l'encontre de l'indivision [U]. Madame [F] [C] épouse [U], Madame [B] [U] épouse [D], Madame [P] [U] épouse [T], Monsieur [K] [U], Madame [M] [U] épouse [W] sont les héritières de Monsieur [O] [U].

Par conséquent, il convient de déclarer recevable leur intervention volontaire.

Sur l'autorité de la chose jugée

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l'article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Aux termes d