Charges de copropriété, 5 mars 2025 — 23/15733

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Charges de copropriété

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Charges de copropriété

N° RG 23/15733 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GVJ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me [U] et Me CHERFAOUI

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 05 Mars 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet [G], pris en la personne de son son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Guillaume ANCELET de la SCP ANCELET ELIE SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0501

DÉFENDERESSE

S.C.I. LE CAPUCIN, prise en la personne de son son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Samia Sarah CHERFAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0360

Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 13 Novembre 2023 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3];

Par message envoyé par la voie électronique le 4 mars 2025,le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.

Par message envoyé par la voie électronique le 4 mars 2025, la S.C.I. LE CAPUCIN accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3];

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 6], le 5 mars 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état