Charges de copropriété, 5 mars 2025 — 24/08538

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/08538 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I2Z

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie certifiée conforme délivrées le: à Me MULQUIN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 05 Mars 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET HABRIAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Mylène MULQUIN de L’AARPI ALTEVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525

DÉFENDERESSE

S.C.I. FRAIS IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5]

défaillante

Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 05 Juillet 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3];

Par message RPVA en date du 03 Septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] informe du règlement par la défenderesse de sa dette ainsi que des frais de recouvrement et de procédure et se désiste donc de l’instance engagée.

La S.C.I. FRAIS IMMOBILIER ne s’étant pas constituée et par conséquent, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 6], le 5 mars 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état