3ème Chbre Cab B4, 24 avril 2025 — 18/13832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 18/13832 - N° Portalis DBW3-W-B7C-V2IS

AFFAIRE :

S.C.I. PHILDAL (Maître [K] [R] de la SELARL C3M) C/ M. [I] [W] [P] (Maître [C] [N] de l’ASSOCIATION [N] A / CHABROL B)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Avril 2025, puis prorogée au 24 Avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

La S.C.I. PHILDAL Immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le N° 422 660 266 dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Christine MOREL de la SELARL C3M, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [I] [W] [P], kinésithérapeute né le 25 Février 1963 à [Localité 19] (TUNISIE), de nationalité française demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocats au barreau de MARSEILLE

Intervention volontaire de :

La SCP BR ASSOCIES, SCP de mandataires judiciaires Immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le N° 481 308 401 représentée par Me [Y] [T], demeurant et domicilié [Adresse 13]

agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [I] [W] [P], nommé à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance D’AIX en PROVENCE le 23/03/2018

représentée par Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

La SCP BR ASSOCIES, SCP de mandataires judiciaires Immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le N° 481 308 401 représenté par Me [Y] [T] / Me [Z] [V], demeurant et domicilié [Adresse 13]

agissant en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [I] [W] [P], nommé à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance D’AIX en PROVENCE le 17/03/2022

représentée par Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

EXPOSE DU LITIGE :

Le 12 janvier 2016, la société civile immobilière PHILDAL et Monsieur [I] [P] ont conclu deux promesses portant sur des biens immobiliers propriétés de Monsieur [I] [P]. Ces biens étaient situés [Adresse 1] pour le premier et [Adresse 9] pour le second. La vente du premier a été prévue pour un prix de 32 000 € auxquels s'ajoutaient 5 000 € de provision sur frais de l'acte de vente, soit le montant total de 38 000 €. La vente du second a été prévue pour un prix de 53 000 € auxquels devaient être ajoutés 6 500 € de provision sur frais de l'acte de vente, soit le montant total de 59 500 €.

Les deux promesses ont été conclues sous conditions suspensives.

Le 24 juin 2016, Monsieur [I] [P] a déclaré sa cessation des paiements auprès du Tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE. Le Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE, par jugement du 23 septembre 2016, a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 23 mars 2018, le tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE a homologué le plan de redressement par voie de continuation des activités de Monsieur [P].

Par acte d’huissier en date du 4 décembre 2018, la société civile immobilière PHILDAL a assigné Monsieur [I] [P] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins notamment de voir ordonner l'exécution forcée des promesses de vendre et d'acquérir, aux conditions de prix et pour les biens visés, sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle RG 18/13382.

Par conclusions d'intervention volontaire notifiées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 décembre 2019, la société civile professionnelle CABINET BR ASSOCIES est volontairement intervenue à la procédure en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [I] [P].

Par jugement du Tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE du 17 mars 2022, le plan dont bénéficiait Monsieur [I] [P] a été résolu et la liquidation judiciaire de ce dernier a été prononcée.

Par acte d'huissier du 31 janvier 2023, la société civile immobilière PHILDAL a assigné devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE la société civile professionnelle CABINET BR ASSOCIES en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [P] aux fins, notamment, de la voir intervenir en la procédure.

Cette procédu