GNAL SEC SOC: CPAM, 22 avril 2025 — 25/01140

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01140 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FWL Date du Recours : 14 mars 2025 Objet du Recours :demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en matière de maladie, déclarée le 21/09/2020 procès-verbal de non conciliation (non joint) n° de ss : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89B

N° minute : 25/01726 DEMANDEUR Monsieur [M] [K] [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Me Yannick PRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS DEFENDERESSE S.A. [10] [Adresse 5] [Localité 2]

ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE

Par requête en date du 14 mars 2025, monsieur [M] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la S.A. [10] tendant à solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, monsieur [M] [K] est domicilié [Adresse 6], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […] II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

Vu le courrier du greffe en date du 5 février 2025 par lequel il est sollicité les observations des parties,

Vu les courriels des 2 et 4 avril 2025 des parties par lesquels elles ont sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent, PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,

NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par monsieur [M] [K] au profit du pôle social du tribunal judiciaire de DIGNE-LES-BAINS auquel la procédure sera transmise ; En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification. A [Localité 11], le 22 Avril 2025 La Présidente Notifiée le :