GNAL SEC SOC: CPAM, 22 avril 2025 — 25/00364

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00364 - N° Portalis DBW3-W-B7J-563P Date du Recours : 23 janvier 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 23/09/2024 : sollicite la prise en charge des frais de transport du centre hospitalier d'[Localité 7] vers l'ehpad korian à [Localité 9], prescription médicale du 05/09/2024 décision initiale du 16/09/2024 n° de ss : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88A

N° minute : 25/01725 DEMANDEUR Monsieur [V] [G] domicilié : chez MONSIEUR [L] [G] [Adresse 5] [Localité 6] DEFENDERESSE Organisme [10] ******* [Localité 2]

ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE Par requête en date du 23 janvier 2025, monsieur [V] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la [10] tendant à contester une décision relative à la prise en charge de frais de transport en ambulance.

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, monsieur [V] [G] est domicilié [Adresse 4], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […] II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

Vu le courrier du greffe en date du 5 février 2025 par lequel il est sollicité les observations des parties ;

Vu le courrier d’observations de monsieur [V] [G] en date du 13 février 2025,

Vu le courriel date du 9 avril 2025 de la [10] par lequel elle a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent, PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,

NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par monsieur [V] [G] au profit du pôle social du tribunal judiciaire de NIORT auquel la procédure sera transmise ; En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification. A [Localité 12], le 22 Avril 2025 La Présidente

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