Chambre référés, 25 avril 2025 — 24/00159

RE F E R E

N°

Du 25 Avril 2025

N° RG 24/00159 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3AS 60A

c par le RPVA le à

Me Stéphane DAUSQUE, Me Pascal ROBIN

- copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le: à

Me Stéphane DAUSQUE ([Localité 7]),

Expédition délivrée le: à

Me Pascal ROBIN

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Monsieur [H] [K] en son nom et en sa qualité de représentant légal de Monsieur [A] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane DAUSQUE, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me BELLANGER Solene, avocate au barreau de Lorient,

Madame [P] [B] en son nom et en sa qualité de représentante légale de Monsieur [A] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane DAUSQUE, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me BELLANGER Solene, avocate au barreau de Lorient,

DEFENDEURS AU REFERE:

CPAM DU MORBIHAN, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PLATEL, avocat au barreau de Rennes,

Mutuelle OCIANE GROUPE MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante

PARTIES INTERVENANTES OU APPELEES A LA CAUSE :

Madame [T] [X], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphane DAUSQUE, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me BELLANGER Solene, avocat au barreau de Lorient,

Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphane DAUSQUE, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me BELLANGER Solene, avocat au barreau de Lorient,

Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane DAUSQUE, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me BELLANGER Solene, avocat au barreau de Lorient,

Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane DAUSQUE, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me BELLANGER Solene, avocat au barreau de Lorient,

Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane DAUSQUE, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me BELLANGER Solene, avocat au barreau de Lorient,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 12 Mars 2025,

ORDONNANCE: mixte, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Avril 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] [B], alors âgé de trois ans, a été impliqué dans un accident de la circulation, le 05 janvier 2013, alors qu'il était passager d'un véhicule conduit par sa mère, lequel est entré en collision avec un autre, assuré par la société anonyme (SA) Axa France IARD (la société Axa).

Par acte de commissaire de justice du 04 mars 2024, M. [H] [X] et Mme [P] [B], en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de M. [A] [B] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes (instance enregistrée au répertoire général de la juridiction sous la référence 24/159) afin d'obtenir la condamnation de la société Axa à leur verser, à tous trois, des sommes à titre de provision à valoir sur leurs préjudices nés de l'accident de la circulation précité, le tout sous le bénéfice des dépens et de l'allocation d'une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice du 29 mars suivant, les intéressés et Mme [T] [X], représentée par son père, M. [H] [X], M. [O] [L], représenté par sa mère, Mme [P] [B], Mme [Y] [B] et MM. [C] [U] et [D] [X] ont saisi le tribunal judiciaire de Rennes (instance enregistrée au répertoire général de cette juridiction sous la référence 24/02516) de demandes d'indemnisation de leurs préjudices nés de cet accident de la circulation.

Par message RPVA du 04 juin 2024, les demandeurs ont indiqué, en réponse à la juridiction et sans être contredits, que le tribunal judiciaire de Rennes était territorialement compétent pour connaître de leurs demandes en raison du lieu de l'accident litigieux, lequel est survenu sur la commune de Fougères.

Par ordonnance du lendemain, il a été enjoint aux parties de rencontrer personnellement un médiateur mais la société Axa a, ensuite, refusé sans motif de tenter de résoudre amiablement le présent différend.

Par actes de commissaire de justice du 14 novembre 2024, M. [H] [X] et Mme [P] [B], en leur nom personnel et en leurs qualités de représentants légaux précitées ainsi que Mme [Y] [B] et MM. [C] [U] et [D] [X] ont appelé à