Chambre référés, 25 avril 2025 — 25/00071

RE F E R E

N°

Du 25 Avril 2025

N° RG 25/00071 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLTQ 56B

c par le RPVA le à

Me Agata BACZKIEWICZ, Me [Localité 6]-xavier GOSSELIN, Me Valérie PICHON

- copie dossier - 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Agata BACZKIEWICZ, Me [Localité 6]-xavier GOSSELIN, Me Valérie PICHON

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

S.A.R.L. TERRA ARCHITECTEURS, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me GARET, avocat au barreau de Rennes, Me Valérie PICHON, avocate au barreau de PARIS

DEFENDEURS AU REFERE:

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES substituée par Me KERDONCUF, avocat au barreau de Rennes,

S.A.R.L. LES TOITS BRETILIENS , dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante

S.A.S. PELLERIN GIBOIRE , dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

S.A.S. GRINHARD FRERES , dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante

S.A.R.L. VA PLAQUISTE , dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante

PARTIE INTERVENANTE A LA CAUSE:

Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Bérénice KERDONCUF, avocate au barreau de Rennes,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 26 Mars 2025,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Avril 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la SARL TERRA ARCHITECTEURS, la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL LES TOITS BRETILIENS, la SAS ENTREPRISE PELLERIN GIBOIRE, la SAS ETABLISSEMENTS GRINGHARD FRERES et la SAS VA PLAQUISTE ont été citées devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de leur voir ordonner communes les dispositions des ordonnances de référé en date des 18 décembre 2023 (RG n°23/00587), du 19 juillet 2024 (RG n°24/00228), et du 19 juillet 2024 (RG n°24/00167), ayant désigné monsieur [O] [V] en qualité d’expert judiciaire, et dire que les opérations de l’expert se dérouleront à leur contradictoire, qu’enfin les dépens soient réservés.

La société d’assurance mututelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, société anonyme, intervenante volontaire, par leur conseil, ont formulé toutes protestations et réserves d’usage sur l’expertise sollicitée.

La SARL LES TOITS BRETILIENS, la SAS ENTREPRISE PELLERIN GIBOIRE, la SAS ETABLISSEMENTS GRINGHARD FRERES et la SAS VA PLAQUISTE n’ont pas comparu ni constitué avocat à l’audience.

La décision sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel. Une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

La demande tendant à rendre commune des opérations d’expertise repose sur la même légitimité des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties.

Au vu des pièces produites aux débats (notes de l’expert aux parties n°1 à 5, pièces n°81 à 83, 98 à 103), il est justifié, sans que cela ne préjudicie en rien du fond du litige, que les opérations d’expertise ordonnées dans les ordonnances présidentielles sus évoquées soient rendues communes aux défendeurs afin qu’elles puissent désormais se dérouler en leur présence, tout droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

L’intervention volontaire de la SA