CTX TECHNIQUE, 11 février 2025 — 23/00036

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/00036 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7RX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00036 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7RX

MINUTE N° 25/266 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties. ______________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [N] [E] [F], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

DEFENDERESSE

[Adresse 8], sise [Adresse 2] représentée par Mme [O] [M], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [L] [C], assesseure du collège salarié M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 11 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 février 2021, Mme [N] [E] [F] a effectué auprès de la [7] une demande d’allocation aux adultes handicapés.   La [4] (ci-après « [3] ») a pris une décision de rejet de la demande.   Le 7 juillet 2022, Mme [E] [F] a exercé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la [3] qui a maintenu la décision antérieure.   Par requête datée du 1er janvier 2023 et reçue le 12 janvier 2023, Mme [E] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre cette décision.

Par requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme [N] [E] a également saisi le tribunal administratif de Melun pour contester le refus d’allocation aux adultes handicapés.   Par ordonnance du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Melun s’est déclaré incompétent et a transmis la requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil. Cette requête a été jointe au dossier de Mme [E] [F] enregistré suite à sa requête adressée directement au tribunal judiciaire.   Par ordonnance en date du 17 octobre 2024, la juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale afin de se prononcer sur le taux de handicap et les éléments concourant à la fixation de ce taux, et désigné le docteur [K] [P] pour y procéder à l’audience du 18 décembre 2024.

A l’audience, Mme [E] [F] a comparu en personne. Elle maintient sa demande, expliquant que depuis 2020 elle n’arrive plus à travailler, qu’elle est aide-soignante et souffre d’un syndrome du canal carpien, qu’elle a essayé de se reconvertir en tant qu’assistance comptable mais qu’elle ne trouve pas d’emploi, ne pouvant pas non plus rester assise trop longtemps. Elle précise qu’elle a été licenciée en 2022 et qu’elle a déposé une nouvelle demande à la maison départementale des personnes handicapées en mai 2024.

La [Adresse 6], régulièrement représentée, conclut au rejet des demandes de Mme [E] [F]. Elle soutient qu’il présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, mais sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, qu’elle était d’ailleurs en arrêt de travail au moment de sa demande et donc en activité.

Le docteur [P] a procédé à un examen clinique de Mme [E] [F] dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges et a rendu compte de son expertise en présence des parties qui ont pu formuler des observations.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déboute Mme [E] [F] de sa demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés ;

Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.

La greffière La présidente