CTX TECHNIQUE, 13 mars 2025 — 23/01259

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 13 mars 2025 Cour de cassation — CTX TECHNIQUE

Texte intégral

JUGEMENT DU 13 MARS 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/01259 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UV66

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat _____________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Frédérique Bellet, avocat au barreau de Paris, vestiaire C0881

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 1]

non comparante, non représentée

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert

Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue le 13 mars 2025 au nom du peuple français, après en avoir délibéré, en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en l'absence d'opposition des parties.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 décembre 2021, Mme [J] [Y] [X], salariée de la société [6], engagée en qualité d’employée de grande distribution, a renseigné une déclaration de maladie professionnelle faisant état d’un « problème épaule » apparu le 23 octobre 2021. Le certificat médical initial du 20 novembre 2021 précise : « caissière dans une grande surface depuis 2012. Outre une hernie discale L4/L5 générant une lombalgie chronique, elle présente une quasi rupture des deux coiffes avec un antécédent d’algodystrophie épaule droite en 2013. Le chirurgien prévoit en 2022 une réparation de la coiffe droite et ténotomie du long biceps ». La [3] a pris en charge la maladie « rupture partielle ou transfixiante droite objectivée par [5] du 21/12/2019 ». La date de consolidation de l’assurée a été fixée au 2 mars 2023 et un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % lui a été reconnu. Le 5 mai 2023, la société [6] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de ce taux. En l’absence de décision dans le délai de quatre mois, elle a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil par requête en date du 6 novembre 2023. Par ordonnance en date du 18 novembre 2024, la juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur [W] [K], expert judiciaire, avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, d’examiner les éléments du dossier justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, d’en apprécier le bien-fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en référence au barème indicatif d’invalidité et dit que l’expertise aura lieu à l’audience du 15 janvier 2025.

A l’audience, la société [6] a comparu représentée par son conseil. Elle sollicite de voir ramener le taux d’incapacité à 5 % en se fondant sur l’avis de son médecin conseil.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 26 novembre 2024, la [3] n’a pas comparu.

À l’audience, le médecin expert a rendu compte de son rapport en présence du conseil de la société [6] qui a été invité à formuler des observations.

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/01259 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UV66 Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE la société [6] de ses demandes ;

CONDAMNE la société [6] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE