CTX PROTECTION SOCIALE, 19 mars 2025 — 24/00292

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /4 N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6IJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 19 MARS 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6IJ

MINUTE N° 25/552 Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception Copie certifiée conforme délivrée à l’avocat par lettre simple Copie exécutoire délivrée à l’Urssaf par lettre recommandée avec accusé de réception ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

L’[5], [Adresse 1],

représentée par Mme [S] [F], salariée munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [O] [C], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne ayant pour avocat Me Mohamed Chehat, avocat au barreau des Hauts-de-Seine

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Fabrice Kaleka, assesseur du collège salarié M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 19 mars par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 février 2024, [O] [C] s’est vu signifier une contrainte émise le 21 février 2024 par l’U.R.S.S.A.F. d'Ile-de-France, en recouvrement de la somme de 275 euros correspondant aux cotisations dues pour le troisième trimestre de l’année 2023, majorations de retard incluses et déducion faite des versements effectués.

Selon courrier recommandé expédié le 1er mars 2024, [O] [C] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

A l’audience du 22 janvier 2025, l’U.R.S.S.A.F. demande au tribunal de : – valider la contrainte délivrée le 21 février 2024 en son entier montant s’élevant à 275 euros, – condamner [O] [C] au paiement des frais de signification.

[O] [C] a comparu en personne. Son conseil, qui n’était pas présent à l’audience, a adressé des conclusions de désistement à l'U.R.S.S.A.F. avant l’audience. Il reconnaît la dette, qu’il explique par la perte de marchés et des problèmes personnels, et indique qu’il est d’accord pour s’en acquitter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la contrainte

Selon l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’une formalité dont l’inobservation entraîne la nullité de la contrainte.

En vertu des articles L.244-9 et R.133-3 du même code, si la mise en demeure est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, le Directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte en vue du recouvrement des cotisations, contributions et majorations de retard dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai prévu dans la mise en demeure. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. La contrainte doit ainsi permettre à l’intéressé d’avoir connaissance des nature, cause et étendue de son obligation.

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /4 N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6IJ En l’espèce, la contrainte délivrée par l’U.R.S.S.A.F. d'Ile-de-France à [O] [C] a été signifiée par huissier le 21 février 2024. La contrainte a été délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet en date du 26 octobre 2023, qui précise le montant et la nature des cotisations dues par [O] [C] ainsi que la période à laquelle elle se rapporte.

Il convient dès lors de constater que la contrainte litigieuse est régulière en la forme.

Sur la créance invoquée

L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I. Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements. […] II. Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes : 1° Le 5 de ce mois pour les employeurs do